26.05.2010
affichage des signes religieux dans les centres d'examen du Baccalauréat. Demande de cadrage juridique.
À M. Kesler, directeur du SIEC.
7 rue E. Renan, 94749 Créteil cedex.
Paris, le 23 mai 2010.
Objet : affichage des signes religieux dans les centres d'examen du Baccalauréat.
Demande de cadrage juridique.
Monsieur,
Vous connaissez les dysfonctionnements provoqués lors de la session 2009 du baccalauréat par la présence de signes religieux dans certaines salles d'examen. Des professeurs qui avaient
légitimement demandé le retrait des signes religieux dans les salles d'examen furent remplacés, sans pour autant que le problème fût réglé.
L'année dernière déjà, l'UFAL avait soutenu ces enseignants, ainsi que des élèves et leurs familles, notamment sous la forme d'une pétition ayant obtenu plusieurs milliers de signatures. Ces situations inacceptables ne doivent pas se reproduire cette année. C'est pourquoi,
- Considérant que les candidats sont convoqués dans un centre d'examen et que leur présence ne relève pas d'un choix délibéré.
- Considérant que l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 précise qu'« il est interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics, ou en quelque emplacement public que ce soit (...) »
- Considérant que l'arrêt du 3 novembre de la Cour Européenne des droits de l'homme, article 48, est sans ambiguïté dans sa formulation : « 48. Pour la Cour, ces considérations conduisent à l'obligation par l'État de s'abstenir d'imposer, même indirectement, des croyances dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui, ou encore dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables. »
- Considérant que M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale s'est prononcé le 4 mai 2010, devant la représentation Nationale, pour le retrait systématique des signes religieux dans tous les centres d'examen :
« L'organisation de l'examen du Baccalauréat est un des aspects du service public de l'Education, et il est évidement à ce titre soumis au principe de laïcité et c'est la raison pour laquelle il est demandé aux recteurs de veiller à la mise en oeuvre de cette neutralité dans le cas
des épreuves écrites comme orales.[...] Elles doivent se dérouler dans des salles où aucun
signe extérieur ostentatoire religieux ne doit être mis en avant. »
Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer, sous 10 jours, quelles mesures sont actuellement mises en oeuvre par vos services pour veiller à la stricte application des instructions ministérielles.
En outre, nous insistons sur le fait que L'UFAL soutiendra à nouveau par tous les moyens légaux à sa disposition les usagers et les acteurs qui seraient lésés dans leur droit à la passation d'un examen national dans un environnement laïque, c'est à dire neutre et Républicain (ainsi que les enseignants garants de ce droit).
Dans l'attente, veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
La Présidente :
Copies à :
M. Marois, Recteur de l'académie de Créteil.
M. Gérard, Recteur de l'académie de Paris.
M. Boissinot, Recteur de l'académie de Versailles
09:21 Publié dans Laicite | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : signes religieux, baccalauréat, cadrage juridique
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