Le Forum d'Esbly

COMITE SYNDICAL DU 23 NOVEMBRE 2010 - NOTE DE SYNTHESE

Points qui seront débattus :

• Transfert du projet d’aire d’accueil d’ESBLY à QUINCY

• Comparaison des coûts et délais entre les deux emplacements

• Délibérations pour confirmer ou infirmer ce transfert, pour autoriser la Présidente du SMIEP à acheter le terrain, faire les nouvelles demandes de subventions et solliciter un emprunt.

Durée d’utilisation des subventions

L’arrêté d’attribution de subvention de l’Etat donnait un délai de 2 ans pour déclarer l’ouverture de chantier ; il ne peut être prorogé que d’un an soit jusqu’au 17 décembre 2011.

Planning envisagé :

Achat du terrain avant fin décembre ou dès réception d’une lettre d’acceptation de vente d’une partie de ces deux parcelles, lancement d’une consultation pour trouver le maître d’œuvre.

Dépôt du permis de construire (après l’achat) envisagé d’ici fin février, en espérant une instruction raccourcie à 3 mois

Lancement d’un appel d’offres aux entreprises en juin pour un début de travaux en septembre 2011.

Comparaisons

Par rapport à la situation :

• A Esbly, le terrain est situé en zone urbaine, viabilisé, et d’un prix très raisonnable vu sa situation.

• A Quincy, le terrain est à 200 m des réseaux, mais il s’agit de terre agricole inconstructible hormis un équipement public.

  • Le projet ne peut s’installer que sur une partie de 2 parcelles parallèles, le besoin n’étant que de 7 500 m².

Vu l’avis défavorable du commissaire enquêteur et le refus de vendre des propriétaires, on peut craindre à juste titre les recours et appels systématiques. L’arrêté d’utilité publique peut être contesté auprès du Tribunal Administratif et là, nous ne maîtrisons pas les délais, qui peuvent être très longs.

L’estimation des Domaines pour l’achat du terrain est caduque, car supérieur à un an, une nouvelle estimation est en cours qui ne sera pas inférieure à la précédente vu la situation du terrain.

En ne dépassant pas les 4 € du m² pour les 7 500 m² nécessaires à Quincy, la différence à la hausse est faible voire nulle, compte tenue d’une sous estimation des travaux à Esbly et d’une incertitude sur la révision du prix d’achat du terrain (voir tableau joint).

L’emplacement à Quincy soulèvera peu de contestations vu l’éloignement par rapport aux
habitations. Tout comme Esbly, la commune de Quincy a fréquemment l’arrivée de gens du voyage et un grand besoin d’une aire appropriée.

Délibérations à prendre

L’Etat me demande de refaire des dossiers complets de demande de subventions avec des estimations précises de travaux (faites le mois dernier) et donc de re-délibérer dans ce sens.

Il faut donc – dans ce cas – autoriser la Présidente à faire ces demandes, réaliser l’achat et contracter un emprunt pour acheter ces terrains et réaliser l’aire.

1. Demande de subvention

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage,

Vu l’arrêté préfectoral n°2003 CAB 016 du 7 février 2003, approuvant le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage,

Vu l’obligation de réaliser 30 places dans le périmètre du SMIEP

Vu l’avis défavorable du Commissaire enquêteur sur la localisation de l’aire à Esbly

Considérant la proposition de la commune de Quincy-Voisins pour faire l’aire de 30 places.

Considérant la confirmation écrite par M. le Préfet qu’en déplaçant le projet d’aire d’accueil d’Esbly à Quincy, le SMIEP satisfera à ses obligations inscrites au schéma départemental (lettre en date du 7 octobre 2010)

Considérant que les emprises devront faire l’objet d’un document d’arpentage précis pour définir les surfaces exactes à acheter

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical

Par … voix POUR / …. voix CONTRE et … Abstention

• DECIDE de réaliser l’aire d’accueil des gens du voyage de 30 places sur les parcelles cadastrées section YD n° 32 et N°33 partie de 7 500 m² maximum, av Foch RD436, lieudit Le Mont sur la commune de Quincy en lieu et place de celle prévue à Esbly
  

• AUTORISE Madame la Présidente du SMIEP à acheter la surface nécessaire dans la limite de 7 500 m², pour partie des parcelles YDN°32 et 33 au prix maximum de 4€ du m² y compris l’indemnité d’éviction.

• AUTORISE Madame la Présidente du SMIEP à lancer une procédure de déclaration d’utilité publique dans le cas où la vente amiable ne serait pas possible d’ici la fin du mois de décembre 2010.

• Autorise Madame la Présidente du SMIEP à déposer un nouveau dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme compétent, tant pour ce qui concerne l’investissement que les frais de fonctionnement.
  

• Valide le plan de financement ci-joint en annexe.
  

- Les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’année 2011