Le Forum d'Esbly

A compter du 1er mars, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil sera instituée

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. A compter du 1er mars 2012, les usagers seront dispensés de cette obligation qui est remplacé par un mécanisme de requête de la part des administrations et organismes «légalement fondés à requérir des actes de l'état civil».
En effet, un décret publié au journal officiel du 12 février (1) crée «une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil» et permet aux «administrations et à certains organismes» de demander directement auprès des services d’état civil des mairies, «la vérification des données déclarées par les usagers».

15  Février 2011: Lire la suite