Depuis la Loi d’interdiction de la fracturation hydraulique en France, (Loi 2011 dite Jacob, du 13 juillet 2011), les candidats à la recherche des ultimes ressources d’hydrocarbures fossiles n’ont pas baissé les bras :
d’une part, Total fait un recours contentieux contre la suppression de son permis de Montélimar (13 décembre 2011)
d’autre part, quelques cent demandes de renouvellement et de nouveaux permis ont été adressées aux autorités.-
12 permis déjà accordés, en région parisienne, dont 10 en Seine et Marne, 1 en Aquitaine, et 1 en Lorraine.
Tirant la leçon de la révolte des populations quand furent découvertes fin 2010 les concessions accordées par le ministère de M.Boorlo en 2009, les nouvelles autorisations se voulaient transparentes.
En effet, L’un des décrets modifiant le code de l’urbanisme paru fin 2011 précise que : « tous les forages à plus de 100m de profondeur seront soumis à enquête publique. Ce décret entrera en application le 1er juin 2011 »
Et le Ministère annonce sur son site, en préambule à la mise en ligne des nouveaux permis : « Préalablement à la décision du gouvernement et conformément aux engagements pris en 2011, les demandes de permis exclusifs de recherche font désormais l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée de 30 jours, par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations... » Malheureusement, les bonnes intentions ne sont pas suivies d’effet. La discrète mise en ligne des informations sur le site gouvernemental, n’a donné lieu à aucune communication aux populations intéressées et ne s’accompagne d’aucune invitation à exprimer un avis, faire des commentaires, ni même de mode d’emploi pour faciliter la lecture cartographique de l’étendue et de la situation des territoires accordés. Si les dossiers sont bien présents et certaines notices d’impact illustrées par des croquis au demeurant peu lisibles, le site ministériel ne fournit pas les cartes géographiques permettant de localiser l’étendue des territoires octroyés. Il faut pour comprendre se livrer à un travail de géographe -et même d’historien, car certains relevés sont exprimés selon des critères obsolètes remontant à Louis XIV qui ne tiennent évidemment pas compte des conventions internationales actuelles ! – Difficile, donc de situer et de repérer les communes concernées lesquelles ne sont pas toujours, ni toutes, nommées dans les dossiers. Un casse-tête pour le citoyen. Le travail de décryptage et de transcription sur un support interactif a mobilisé plusieurs jours les bénévoles de la FNE et des Collectifs citoyens opposés aux gaz et pétrole de schiste. - Pendant ce temps, le délai de consultation court...jusqu’au 19 février !
Témoignage de Marie-Paule Duflo, vice-présidente de la FNE 77, qui rencontrait les responsables de la DRIEE avec des représentants des collectifs citoyens le 2 février 2012..(Lire son compte-rendu*en annexe « Nous avons protesté contre la façon dont les documents sur ces nouveaux permis de recherche sont mis à la disposition du public : à notre question de savoir si la presse départementale, régionale ou nationale ainsi que les élus (maires, conseillers généraux, députés, etc,…) avaient été prévenus par mèl ou autre, il nous a été répondu par la négative !! »-
Ce manque de clarté et de communication, est-il dû à une défaillance des services ministériels ? Ou à une maladresse intentionnelle réveillant les soupçons de complicité avec le puissant lobby pétro-financier ? Le doute est permis, car la Loi est rédigée de façon suffisamment habile pour que les pétroliers puissent reprendre leurs activités après les élections, « le jour venu », avec ou sans méthode hydraulique (mais toujours fracassante et plus polluante que toutes les extractions fossiles)
Sinon, pourquoi un tel afflux de demandes en cours d’instructions (près d’une centaine... ) ?
Pourquoi tant d’empressement à délivrer des permis à la veille d’élections qui pourraient changer le contexte ?
Et pourquoi tant de compexités qui rendent illisibles au public les permis accordés ?
A 9 jours de la date de clôture de l’enquête publique, nous, bénévoles des collectifs citoyens d’Ile de France, avons réussi à alerter trop peu d’habitants et d’élus locaux, - en lieu et place des pouvoirs publics. Ce qui est doublement inadmissible et scandaleux.. Si l’industrie n’a pas pour vocation de préserver l’environnement, les autorités publiques, elles, doivent protéger les habitants. (No Fracking France)
Site de consultation des dossiers
(Attention : il y a deux tableaux : ’il faut aller dans celui du bas pour voit les projets d’arrêtés )
Site de consultation des cartes IDF, transcrites et rendues interactives par nos efforts !
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