Le Forum d'Esbly

Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (1).

Il a censuré plusieurs des dispositions concernant les collectivités locales dont celle qui «permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection» (article 18). Le Conseil a jugé que cette disposition permettait de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la «force publique» et contrevenait aux principes posés par l'article 12 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que: «La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée».

L'article 90 permettant au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes a également été déclaré contraire à la Constitution. Il prévoyait que «lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux».

De plus, le deuxième alinéa fixait à quarante-huit heures le délai d'exécution dont est assortie la mise en demeure et indiquait les modalités de publicité de cette dernière.

Enfin, le préfet pouvait procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet et n'a pas fait l'objet du recours suspensif.

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, «ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés».

Par ailleurs, l'article 92 «étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité». Or ces agents, qui relèvent «des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire.» Dès lors, l'article 92 a été déclaré «contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire».

(1) Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.
Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...

A compter du 1er mars, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil sera instituée

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. A compter du 1er mars 2012, les usagers seront dispensés de cette obligation qui est remplacé par un mécanisme de requête de la part des administrations et organismes «légalement fondés à requérir des actes de l'état civil».
En effet, un décret publié au journal officiel du 12 février (1) crée «une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil» et permet aux «administrations et à certains organismes» de demander directement auprès des services d’état civil des mairies, «la vérification des données déclarées par les usagers».

15  Février 2011: Lire la suite

Mardi 21 décembre, en réponse à une question de Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué que les sanctions financières «perçues pour le non-respect du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient à 75 millions d'euros» qui ont été «redistribués pour construire du logement social».

Rappelons que, promulguée il y a 10 ans, la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) comporte un volet habitat dont l’objectif était d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations. Pour cela, et depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) faisant partie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants se voient prélever annuellement, pour chaque logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20% des résidences principales, une somme correspondant à 20% du potentiel fiscal par habitant (somme plafonnée à 152,45 euros). Cette somme est prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.

(Nde = 152,45 €, une ruine pour Neuilly sur seine, voir ses tentatives pour dimminuer les quotas)

19  Octobre 2010 MAIREInfo

Constatant qu’à l'occasion de deux récents congrès d'associations d'élus (ACUF, ADCF) qui se sont tenus la semaine dernière, «des interrogations sont parfois apparues concernant la réforme de la taxe professionnelle et les finances locales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a tenu dans un communiqué «à rappeler un certain nombre de points majeurs sur cette réforme fiscale importante».
Il indique que cette réforme «introduit tout d'abord un lien rénové entre entreprises et territoires car le niveau communal va concentrer toute la cotisation foncière des entreprises ainsi que 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) situées sur son territoire». De plus, le bloc communal (commune et intercommunalité), recevra à compter de 2011 des «fractions d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)» et «la taxe sur les surfaces commerciales». Dans ces conditions, le ministre considère que «le niveau de collectivité en charge de l'aménagement foncier conserve une large part d'imposition sur les entreprises».
En ce qui concerne les départements et les régions, le communiqué souligne qu’ils «conservent également une recette fiscale perçue sur les entreprises, par le biais de la CVAE».
Le secrétaire d’Etat rappelle aussi qu’en 2010, la réforme a préservé et conforté «les ressources des collectivités territoriales qui ont perçu en 2010 une «compensation relais» garantissant leur niveau de ressources antérieur».
L’année prochaine, première année de perception des nouvelles ressources, une «garantie individuelle de ressources va également jouer en 2011», précise le communiqué avant de rappeler que le rapport établit conjointement par les inspections générales des finances et de l’administration estime «que les ressources des régions devraient croître de 3,3% par an entre 2010 et 2015, celles des départements de 3,8% et celles du bloc communal de 3,9%».
Par ailleurs, il relève que «la réforme de la taxe professionnelle s'accompagne enfin d'un développement sans précédent de la péréquation horizontale».
Concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, Alain MARLEIX rappelle que «l’engagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales n'est pas remis en cause mais il impose que les collectivités soient associées à la maîtrise des dépenses et des déficits».

Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/collectivites-locales/reponse-inquietudes-elus-taxe-professionnelle/view

• 7,8 millions de personnes, soit 13 % de la population des ménages, vivent en dessous du seuil de pauvreté (949 euros par mois) en 2008. En 2008, selon l’enquête "Revenus fiscaux et sociaux" publiée aujourd’hui par l’INSEE (1), «le niveau de vie médian s’élève à 19.000 euros annuels en France métropolitaine, soit une progression en euros constants de 1,7% en un an. Les 10% des personnes les plus modestes ont un niveau de vie annuel inférieur à 10.520 euros tandis que pour les 10% les plus aisées, ce niveau est d’au moins 35.550 euros, soit 3,4 fois plus».

• 362 126 euros : C'est le remboursement moyen qu'ont obtenu 1 169 heureux contribuables, sur un total de 18 764 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009. Ce sont les plus fortunés, dont le patrimoine assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune est supérieur à 16 millions d'euros, qui ont empoché le gros lot. 679 millions d'euros ont été restitués contre 585 millions en 2008.

• 925 millions de personnes souffrent de la faim en 2010, estime la FAO. Ce nombre est en repli par rapport au pic atteint l'an dernier. Reste que les personnes sous-alimentées sont plus nombreuses aujourd'hui qu'il y a quinze ans. Alternatives Economiques n° 295 - octobre 2010.

• Le résumé statistique (format pdf, 73 Ko)
• Documentation (format pdf, 100 Ko)
• Le dossier thématique (format pdf, 740 Ko)
• Documentation (format pdf, 233 Ko)

Le site de l'INSEE

Nouvelle immatriculation des véhicules A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

Ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa     destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Dans le cas d'un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l'achat d'une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation du véhicule.

Pour en savoir plus :

La rubrique «  nouvelle immatriculation des véhicules ».
Le dépliant « nouvelle immatriculation des véhicules ».

Administration 13  Février 2009

Un arrêté fixe les conditions de production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport (1).
Le texte précise que les photographies d’identité produites à l’appui d’une demande de passeport doivent répondre aux caractéristiques définies par une annexe jointe à l’arrêté.
Ces caractéristiques portent sur:
- le format et la qualité de la photographie;
- le fond, le contraste et la luminosité;
- les détails du portrait.
La prise de vue doit remonter à moins de six mois et la photo doit être ressemblante au jour du dépôt de la demande de titre.

1. Format
La photo doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).
2. Qualité de la photo
La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.
3. Luminosité/contraste/couleurs
La photo ne doit présenter ni surexposition ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée.
4. Fond
Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair). Le blanc est interdit.
5. La tête
La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
6. Regard et position de la tête
Le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite.
7. Regard et expression
Le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
8. Visage et yeux
Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
9. Lunettes et montures
Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.

(1) Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport, JO du 13 février 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020246797&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Fisacalité locale :

7 février 2009

(JPO = devinez qui va compenser le manque à gagner pour les communes ?)

Réagissant ce vendredi après-midi, dans un communiqué commun, à l’annonce par le président de la République de la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010, les associations d’élus (1) estiment que «cette annonce intervient au moment où l’Etat sollicite les collectivités locales pour contribuer, à travers leurs dépenses d’investissement, à la relance de l’économie nationale et où elles doivent faire face à une évolution contrainte de leurs ressources.»
Elles rappellent que la taxe professionnelle «est la première ressource fiscale des collectivités notamment pour les intercommunalités levant la taxe professionnelle unique. Elle représente, y compris les dégrèvements, 29 milliards d’euros» et demandent «à disposer d’une ressource de substitution qui respecte les principes que les associations d’élus ont toujours défendus:
- respect de l’autonomie fiscale,
- maintien du lien fiscal entre entreprises et territoires,
- cohérence d’ensemble des réformes territoriale et fiscale.»
Les associations nationales d’élus locaux demandent «que le Gouvernement ouvre immédiatement des négociations sur la base des propositions qu’elles ont élaborées conjointement depuis 2006, en faveur d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, permettant aux collectivités territoriales de moins dépendre de l’Etat et de disposer de véritables marges de manoeuvre pour exercer leurs responsabilités.»

(1) AMF, ADF, ARF, AMGVF, FMVM, APVF, ACUF et ADCF

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9 Février 2009

La suppression de la «taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes» et sera «compensée», assure François Fillon. Lire la suite .........

Logements sociaux :

La Fondation Abbé Pierre, qui publie mardi 3 février son rapport 2009, évalue à 3.498.800 le nombre de personnes connaissant «une problématique forte de mal-logement».
Dans son tableau du «mal-logement» qui sert souvent de référence, la Fondation donne toujours le chiffre de 100.000 sans domicile fixe (SDF) basé sur une étude de l'Insee de 2001. «Une fourchette basse», précise la Fondation. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), qui avait organisé à l'automne 2007 une «conférence de consensus» sur le sujet, évoquait le chiffre de 200.000.
Les personnes privées de domicile personnel mais qui bénéficient tout de même d'un toit seraient près de 494.000. Parmi celles-ci, 100.000 vivent à l'année en camping ou en mobile-home, 150.000 chez des tiers dans des conditions difficiles, 50.000 sont installées dans des chambres d'hôtel et 41.000 dans un «habitat de fortune» (cabanes, constructions provisoires etc.).
Sur les 3,498 millions de personnes «mal-logées», 2,044 millions de personnes vivent dans «des conditions de logement très difficiles» et 861.000 sont en situation d'occupation précaire. Parmi celles-ci, 88.400 ménages occupent un logement sans droit ni titre à la suite d'un jugement d'expulsion.
Enfin, la Fondation Abbé Pierre évalue à 6.617.000 le nombre total des personnes «en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme», avec parmi elles, les personnes en situation de précarité pour impayés de loyers (1.412.000) ou celles vivant en situation de surpeuplement (3.507.000).
La crise immobilière va avoir de lourdes conséquences sur la résorption du déficit en logements, avertit la Fondation qui estime que la pénurie risque de passer de 800.000 à 900.000 logements à la fin de 2009.
Elle critique vigoureusement les mesures prises en décembre par le président de la République dans le cadre du plan de relance: un programme de construction de 70.000 logements supplémentaires sur 2009-2010 qui s'ajoute aux 30.000 logements que les organismes HLM doivent racheter à des promoteurs privés. Faisant valoir que ces 100.000 logements supplémentaires comporteront moins de 50% de véritables logements sociaux, la Fondation dénonce «le développement d'une offre totalement décalée par rapport à une demande sociale qui elle-même continue à se fragiliser».