Le Forum d'Esbly

COMITE SYNDICAL DU 23 NOVEMBRE 2010 - NOTE DE SYNTHESE

Points qui seront débattus :

• Transfert du projet d’aire d’accueil d’ESBLY à QUINCY

• Comparaison des coûts et délais entre les deux emplacements

• Délibérations pour confirmer ou infirmer ce transfert, pour autoriser la Présidente du SMIEP à acheter le terrain, faire les nouvelles demandes de subventions et solliciter un emprunt.

Durée d’utilisation des subventions

L’arrêté d’attribution de subvention de l’Etat donnait un délai de 2 ans pour déclarer l’ouverture de chantier ; il ne peut être prorogé que d’un an soit jusqu’au 17 décembre 2011.

Planning envisagé :

Achat du terrain avant fin décembre ou dès réception d’une lettre d’acceptation de vente d’une partie de ces deux parcelles, lancement d’une consultation pour trouver le maître d’œuvre.

Dépôt du permis de construire (après l’achat) envisagé d’ici fin février, en espérant une instruction raccourcie à 3 mois

Lancement d’un appel d’offres aux entreprises en juin pour un début de travaux en septembre 2011.

Comparaisons

Par rapport à la situation :

• A Esbly, le terrain est situé en zone urbaine, viabilisé, et d’un prix très raisonnable vu sa situation.

• A Quincy, le terrain est à 200 m des réseaux, mais il s’agit de terre agricole inconstructible hormis un équipement public.

  • Le projet ne peut s’installer que sur une partie de 2 parcelles parallèles, le besoin n’étant que de 7 500 m².

Vu l’avis défavorable du commissaire enquêteur et le refus de vendre des propriétaires, on peut craindre à juste titre les recours et appels systématiques. L’arrêté d’utilité publique peut être contesté auprès du Tribunal Administratif et là, nous ne maîtrisons pas les délais, qui peuvent être très longs.

L’estimation des Domaines pour l’achat du terrain est caduque, car supérieur à un an, une nouvelle estimation est en cours qui ne sera pas inférieure à la précédente vu la situation du terrain.

En ne dépassant pas les 4 € du m² pour les 7 500 m² nécessaires à Quincy, la différence à la hausse est faible voire nulle, compte tenue d’une sous estimation des travaux à Esbly et d’une incertitude sur la révision du prix d’achat du terrain (voir tableau joint).

L’emplacement à Quincy soulèvera peu de contestations vu l’éloignement par rapport aux
habitations. Tout comme Esbly, la commune de Quincy a fréquemment l’arrivée de gens du voyage et un grand besoin d’une aire appropriée.

Délibérations à prendre

L’Etat me demande de refaire des dossiers complets de demande de subventions avec des estimations précises de travaux (faites le mois dernier) et donc de re-délibérer dans ce sens.

Il faut donc – dans ce cas – autoriser la Présidente à faire ces demandes, réaliser l’achat et contracter un emprunt pour acheter ces terrains et réaliser l’aire.

1. Demande de subvention

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage,

Vu l’arrêté préfectoral n°2003 CAB 016 du 7 février 2003, approuvant le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage,

Vu l’obligation de réaliser 30 places dans le périmètre du SMIEP

Vu l’avis défavorable du Commissaire enquêteur sur la localisation de l’aire à Esbly

Considérant la proposition de la commune de Quincy-Voisins pour faire l’aire de 30 places.

Considérant la confirmation écrite par M. le Préfet qu’en déplaçant le projet d’aire d’accueil d’Esbly à Quincy, le SMIEP satisfera à ses obligations inscrites au schéma départemental (lettre en date du 7 octobre 2010)

Considérant que les emprises devront faire l’objet d’un document d’arpentage précis pour définir les surfaces exactes à acheter

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical

Par … voix POUR / …. voix CONTRE et … Abstention

• DECIDE de réaliser l’aire d’accueil des gens du voyage de 30 places sur les parcelles cadastrées section YD n° 32 et N°33 partie de 7 500 m² maximum, av Foch RD436, lieudit Le Mont sur la commune de Quincy en lieu et place de celle prévue à Esbly
  

• AUTORISE Madame la Présidente du SMIEP à acheter la surface nécessaire dans la limite de 7 500 m², pour partie des parcelles YDN°32 et 33 au prix maximum de 4€ du m² y compris l’indemnité d’éviction.

• AUTORISE Madame la Présidente du SMIEP à lancer une procédure de déclaration d’utilité publique dans le cas où la vente amiable ne serait pas possible d’ici la fin du mois de décembre 2010.

• Autorise Madame la Présidente du SMIEP à déposer un nouveau dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme compétent, tant pour ce qui concerne l’investissement que les frais de fonctionnement.
  

• Valide le plan de financement ci-joint en annexe.
  

- Les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’année 2011

La loi "Besson" du 5 juillet 2000 et la circulaire du 5 juillet 2001 précisent que toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à la disposition des gens du voyage une aire d'accueil aménagée et entretenue.

En septembre 2002, la Préfecture présente le schéma départemental d'accueil des gens du voyage : 30 emplacements sont attribués à Esbly, soit au quatrième rang du département après Saint-Thibault des vignes (52) Melun (45) et Lieusaint (40)

Pour mémoire Fontainebleau devra créer 15 emplacements, Meaux 9 et Chelles 20.

L'attribution de ces 30 emplacements à Esbly est irréaliste dans la mesure où la commune ne dispose pas de réserve foncière.

L'application de la loi étant une obligation, il convenait de répartir cette implantation entre les communes du canton. Le SMIEP (Syndicat mixte et de programmation pour la révision du schéma directeur de la vallée du Grand Morin avait proposé de répartir les 30 places sur 3 communes : Esbly, Crécy et Coutevroult.

Le conseil municipal de Coutevroult a délibéré favorablement à condition que les 2 autres communes réalisent leurs 10 emplacements. Les deux autres conseils n'ayant pas donné suite , rien ne s'est fait.

"De même, J.J. Jégo (Maire de Quincy) avait proposé,en vain, à madame le maire de répartir les 30 emplacements entre Esbly et Quincy."

L' opposition municipale a toujours milité pour la répartition des emplacements dans le canton au lieu de jouer la politique du pire qui nous conduit aujourd'hui à aménager une aire d'accueil de 30 emplacements.

L'autorisation accordée par madame le maire à des gens du voyage de s'installer sur le parking de la gare a été un échec sur le plan de la sécurité routière comme sur le plan écologique: Cette implantation a congestionné le quartier et contraint les piétons, faute de place sur les trottoirs, à emprunter les voies de circulation. De plus, en l'absence de raccordement aux égouts, on ne sait où se sont déversées les eaux usées.

Dans le programme de la liste "Rassemblé(e)s à gauche" nous avions indiqué :

"au cas particulier des gens du voyage, les collectivités territoriales comme les gens du voyage se doivent de respecter la loi. Toutefois, l'implantation d'une aire d'accueil de 30 emplacements est irréaliste en raison de l'absence de réserves foncières.

Une solution en intercommunalité doit être négociée avec la préfecture en fonction des capacités d'accueil de chaque commune. Si la préfecture nous imposait la réalisation de ces emplacements on ne pourrait en implanter que 5 à 10 au maximum".

Les riverains du quartier nord de la gare ont eu la surprise d'apprendre qu'une dizaine (? !) de familles de gens du voyage allaient s'installer à partir du 18 novembre 2009 sur le parking Gallieni, avec l'accord de la mairie, en raison de la loi relative à l'accueil de cette population.

L'autorisation accordée par la mairie est une première. Le parking Galliéni va-t-il devenir une aire d'accueil (avec branchements eau -électricité mais sans blocs sanitaires et toilettes) provisoire ou définitive sans statut juridique ?

Or, le terrain initialement retenu dans la commune pour cet objectif est situé entre le magasin Carrefour de Coupvray et le pont SNCF . Ce terrain est actuellement en friches.

Interrogée, dans le cadre des questions au public en conseil municipal, madame le maire a précisé que l'implantation de la future aire d'accueil d'Esbly en est au stade des expropriations.

La conséquence de cette installation, dans l'attente de la réalisation de la structure de 30 emplacements, rue Louis Braille a été d'aggraver la situation déjà critique du stationnement dans un quartier déjà saturé. En effet, les véhicules stationnaient sur les trottoirs de la rue Félix Faure. Les piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite ne pouvaient que circuler sur la chaussée, la municipalité se contentant de menacer les contrevenants d'une amende. Dans un courrier adressé à un riverain, monsieur Duplessy a confirmé que « dans la perspective de la réalisation de l'aire d'accueil  le parking Galliéni nous a paru dans l'ensemble de la commune le mieux adapté »

Il nous paraît que le parking de l'espace JJ Litzler serait plus approprié et présenterait moins de problèmes de stationnement pour les riverains comme pour les usagers du parking qui doit retrouver sa vocation initiale.

La municipalité se doit de mener à son terme dans les meilleurs délais la réalisation de l'aire d'accueil de la rue Louis Braille et de ne pas pérenniser ces situations provisoires qui ne sont satisfaisantes pour personne (riverains, usagers du parking, et gens du voyage) .

Enfin, elle se doit de dialoguer avec les riverains concernés au lieu de les mettre devant le fait accompli.

D.Lagorce.