15.02.2011
Nouvelle règle pour les annonces immobilières : Obligation de mentionner le classement énergétique.
Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments. (loi 2010-658 du 15 juin 2010 - commerçants artisans profession libérale).
Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée.
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau Internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
En pratique les règles sont les suivantes :
Annonces diffusées par la voie de presse :
L’annonce mentionne obligatoirement la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique ainsi que la formule « CLASSE ENERGIE » suivie de la lettre de classement, le tout en majuscules et en taille de caractère identique à celui du reste de l’annonce.
Annonces diffusées dans les agences immobilières :
L’annonce mentionne obligatoirement le classement énergétique du bien, cette mention, lisible et en couleur (étiquette DPE), doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
Annonces diffusées sur Internet :
L’annonce mentionne obligatoirement le classement énergétique du bien, cette mention, lisible et en couleur (étiquette DPE), doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels..
Pour aller plus loin :
| Télécharger le décret : + d'infos |
10:53 Publié dans Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : annonces, immobilières, classement énergétique, décret