20.01.2009
La loi réformant la filiation corrige l'anomalie introduite
La loi réformant la filiation corrige l'anomalie introduite dans le Code civil qui avait supprimé toute possibilité de changementdu nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005
La loi réformant la filiation a été publiée dimanche dernier au JO. Elle porte notamment sur la présomption de paternité et le nom de famille des enfants. La loi du 16 janvier 2009 (JO du 18 janvier) portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ratifie l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui abandonne ...
18:15 Publié dans MAIREinfo | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : enfants, anomalie, changement, nom