Le Forum d'Esbly

La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1er janvier 2011.

Les employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d'une majoration pour tierce personne, ...) ne sont pas concernés.

Nous vous rappelons que le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre vous et votre salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.

Votre avantage fiscal demeure inchangé !
Vous bénéficiez toujours du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions et plafonds sont maintenus.

Source URSSAF.fr

(Nde = encore une manière de détruire ou réduire des emplois précaires)

 On trouve des choses intéressantes, voire très intéressantes, dans les annexes du dernier rapport du « Conseil des prélèvements obligatoires » - un organisme supervisé par la Cour des Comptes -, intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales »[1]. D'abord, une information, déjà publiée dans Alternatives économiques pour les années antérieures, et qui indique quel est le montant effectif de l'impôt sur les bénéfices payé par les sociétés du CAC 40. Théoriquement, ce taux devrait être de 33 % : en 2009, il était inférieur à 25 % dans 15 cas (dont 2 seulement justifiés par un résultat net négatif), tout comme en 2008 et à peine moins qu'en 2007 (16 cas), alors que les résultats cumulés de ces entreprises atteignent ou dépassent désormais les 100 milliards d'euros. Augmenter de quelques points le prélèvement fiscal effectif permettrait - sans rien changer au taux normal de 33 % - de récupérer quelques milliards d'euros. Le rapport suggère plusieurs pistes à cet égard, notamment celle consistant à supprimer la déduction fiscale de 5 % sur les dividendes reçus par une maison mère en provenance de ses filiales, instaurée soi-disant pour compenser le coût de gestion de ces dividendes, et qui réduit les rentrées fiscales d'environ 1,5 milliard chaque année.

Lire la suite ... Denis Clerc | Article Web - 08 octobre 2010 Alternatives économiques