Le Forum d'Esbly

Article du 06/01/2011 sur le blog : CESU: suppression de la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs

La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Vous êtes concerné, si vous déclarez la rémunération de votre salarié sur la base du base du salaire réel et que vous ne bénéficiez d’aucune exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation du handicap, d’une majoration pour tierce personne, …).

Vous ne pourrez plus bénéficier de cette réduction pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1 er janvier 2011. Nous vous rappelons que le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre vous et votre salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.

Quelle est la différence entre le salaire réel et la base forfaitaire?

• Salaire réel : la base de calcul des cotisations correspond au salaire réellement versé.Cette option permet à votre salarié d'acquérir des droits à prestations plus importants.

• Base forfaitaire : quelle que soit la rémunération de votre employé, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire (majoré de 10 % au titre des congés payés) multiplié par le nombre d’heures de travail. La couverture sociale de votre salarié est limitée.

Votre choix de l’option de cotisation figure au contrat de travail.
Toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.

Avantage fiscal et autres exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale Rien ne change !

Vous pouvez toujours bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile dont les conditions et plafonds sont inchangés. Toutes les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées sont maintenues pour :
- les employeurs âgés de 70 ans ou plus (ou dont le conjoint est âgé de 70 ans ou plus),
- les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie,
- les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap ou d’une Majoration pour tierce personne,
- les parents ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et/ou la prestation de compensation du handicap dans les conditions définies par la loi,
- les personnes âgées d’au moins 60 ans titulaires d’une carte d’invalidité à 80% ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.