Le Forum d'Esbly

Mettre les régions en concurrence pour attirer les entreprises et les capitaux conduit le gouvernement à supprimer la taxe professionnelle.

Mettre en place un plan d'autérité, pour les 3 ans à venir, en diminuant les dépenses publiques de 100 milliards d'euros, soit 5% du PIB.

Pour l'union européenne, le déficit public recouvre les déficits de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.

Dans la réforme territoriale, il est question d'abolir ce qu'on appelle la compétence générale des régions et cela aura des conséquences sur le plan démocratiue, sur le plan social et sur le plan de financement. Cette réforme s'inscrit dans une politique menée au niveau européen.

Le fondement  des traités européens, en particulier depuis Maastricht et le traité constitutionnel, devenu traité de Lisbonne, c'est la soumission des sociétés, et même des Etats, aux exifences des marchés financiers.

(Nde = Bolkestein le retour !)

Ex: Dans le Land de Basse-Saxe, une entreprise avait remporté un marché dans le bâtiment en sous-traitant ce marché à une entreprise Polonaise, avec les conditions salariales que vous imaginez. Ce Land et les syndicats, ayant refusé que, les ouvriers de cette entreprise gagnent deux fois moins que le salaire minimum du bâtiment en vigueur dans ce Land, ont été condamnés par la CEj : Leur refus rendant leur région moins attrayante que d'autres pays, en l'occurrence la Pologne, pour le prestataire de service.

Quelques chiffres :

• 100 milliards d'euros, c'est le montant du plan d'austérité français pour les trois ans à venir, validé par le C.E
• 27,7 milliards d'euros, c'était le budget primitif des régions voté en 2009, une jolie manne lorgnée par les marchés.
• 344 membres, le Comité des régions, organe consultatif de l'UE, ne compte pas un siège par région.

Un débat parlementaire, le 21 janvier, a eu lieu à l'Assemblée nationale, autour de la transposition de la directive de libéralisation des services, (clone de la directive Bolkestein).

Un député PS (J.P.Gille) a déposé une proposition de loi "relative à la protection des missions d'intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive services", rejetée sans bruit par la majorité présidentielle le 26 janvier.
Le gouvernement a préféré une transposition de la directive "services" en catimini et secteur par secteur ce qui rend complexe l'analyse des textes.

La France est entrée dans une phase d'évaluation des autorisations de mise en concurrence qui conduira à une révision de la directive en 2011. La nouvelle réglementation européenne vise en effet à mettre en concurrence les services sociaux et médico-sociaux, la formation professionnelle, le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, ainsi que l'ensemble des services destinés aux personnes en situation de besoin. Ceci concerne près de 2 millions de salariés, 10% des emplois et 60 000 opérateurs.

En rejetant la proposition de loi PS, le gouvernement a refusé d'exclure clairement et totalement les services sociaux du champ d'application de la directive services, laissant s'appliquer à ce secteur le principe de la libre concurrence, qui aura de lourdes conséquences sur l'emploi et les missions d'intérêt général.

Il a également rejeté, l'idée soutenue dans la proposition socialiste, " les nouvelles dispositions inscrites dans le Traité de Lisbonne, qui vient d'entrer en vigueur", servent à protéger les services sociaux.

Le ton adopté, à l'Assemblée nationale, par Nora Berra, secrétaire d'État chargée des Aînés, est révélateur de l'engagement gouvernemental. Le texte des socialistes est "inutile" et "clairement contraire au droit communautaire", et la secrétaire d'État a eu cette formule qui en dit long: "Je crois avant tout que le devoir des politiques n'est pas de faire naître des inquiétudes ou de créer de la confusion, sous prétexte qu'il est question de concurrence."