Le Forum d'Esbly

Les députés ont voté pour l’ensemble des 4 branches de la Sécu un déficit de 20,9 milliards d’euros, soit quasiment la même chose que l’année dernière (21,3 milliards d’euros).

CYNISME ET MÉTHODE COUÉ POUR LES PRÉVISIONS
En 2014, ils prévoient un déficit global de 15,3 milliards d’euros. Il faut bien comprendre ce que cela veut dire. Comme les néolibéraux appliquent le dogme d’un nécessaire accroissement de la déformation de la répartition de la valeur ajoutée (ou dit autrement « modification de la répartition des richesses ») en faveur des profits et au détriment des salaires directs et socialisés, il n’y aura pas de recettes nouvelles. Pire, ils prévoient l’affaissement relatif des recettes Sécu au regard des richesses produites. Conclusion : la diminution du déficit est due au recul rapide des remboursements assurance maladie, à la baisse des retraites et à la diminution forte des déclarations AT-MP. CQFD.

QU’EN EST-IL DE L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VIE DE LA CADES ?
La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est un moyen de regrouper des déficits que l’on souhaite sortir du budget annuel. La CADES a été créée en 1996 pour financer ces déficits par le crédit. Bien évidemment, cette création est en grande partie due à un manque de recettes sociales. Ce manque de recettes sociales est directement lié à la déformation de la répartition de la valeur ajoutée depuis une trentaine d’années (voir plus haut ; cela représente un manque de 186 milliards d’euros par an dans le « camp du salaire direct et socialisé »). Comme les néolibéraux estiment que cette déformation de la répartition de la valeur ajoutée est une bonne chose, elle est érigée en dogme. S’y ajoutant la montée des besoins sociaux, voici les raisons du fameux « trou de la Sécu ».
Les néolibéraux ont donc créé la CADES pour financer par le crédit ces déficits, en renvoyant sur les générations futures leur paiement. Et puis, comme le gouvernement ne souhaite pas augmenter les recettes sociales, elle n’a comme possibilité que de reculer la date d’échéance de la CADES (avec ce PLFSS, l’échéance de la CADES est repoussée de 2021 à 2025) ou de durcir encore les politiques anti-sociales. Bien évidemment, ce système porte en lui-même sa future crise, car on ne pourra pas ad vitam utiliser ce subterfuge qui revient à faire de la « cavalerie » pour des dépenses de fonctionnement.

AVEU DES DÉPUTÉS : ILS ONT VOTE LE MÊME DÉFICIT POUR L’ASSURANCE-MALADIE EN 2011 QU’EN 2010 !
Ils avaient voté l’année dernière pour le régime général de l’assurance-maladie un déficit de -11,4 milliards d’euros, ils ont voté cette année -11,5 milliards d’euros. Et pour l’ensemble des régimes obligatoires, ils ont voté -11,3 milliards contre -11,2 l’année dernière. Preuve est faite, si besoin est, que le but de toutes les contre-réformes régressives n’est pas le « trou de la Sécu » mais bien de diminuer les remboursements assurance-maladie pour :

• d’une part augmenter les remboursements des complémentaires santé et favoriser ainsi la privatisation et la marchandisation de l’assurance -maladie,
• d’autre part augmenter les profits au détriment des salaires directs et socialisés.¹
• Pour mémoire, les députés ont adopté un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2011 à 167,1 milliards d’euros, en hausse de 2,9% par rapport à 2010. Cet Ondam 2011 est décomposé en six sous-objectifs :

1. dépenses de soins de ville: 77,3 milliards d’euros (+2,8%)
2. dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité: 53,9 milliards d’euros (+2,8%)
3. autres dépenses relatives aux établissements de santé: 19,0 milliards d’euros (+2,7%)
4. contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées: 7,6 milliards d’euros (+4,4%)
5. contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées: 8,2 milliards d’euros (+3,3%)
6. autres prises en charge: 1,1 milliard d’euros (+5,9%).

A noter que le député du Nouveau centre Jean-Luc Préel (Vendée) est intervenu pour vanter l’idée de créer des Ordam (déclinaison de l’Ondam dans les régions). La ministre a dit que c’était bien à terme dans l’objectif du ministère, une fois que l’évaluation du fonctionnement des ARS serait réalisée.

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