Le Forum d'Esbly

Précédent article du 13/03/2011 : Retraites complémentaires Agirc-Arrco : le Medef soumet un projet d'accord qui divise les syndicats

25/03/11 

Le projet d'accord sur les retraites complémentaires du privé est désormais bien parti pour s'appliquer. Force ouvrière a décidé, lors d'une réunion de son bureau confédéral le 24 mars, de signer le texte, mettant en avant la garantie que l'AGFF perdure jusqu'en 2018 et la stabilisation du taux de rendement des régimes, tout en regrettant notamment l'absence de hausse de cotisations.

L'accord entérine de fait le recul de l'âge légal de la retraite à 62 ans, alors que le récent congrès de FO s'était fixé pour objectif d'obtenir le retour à 60 ans ! Il y aura donc au moins deux signatures syndicales, la CFDT s'étant déjà prononcée favorablement sur le compromis avec le patronat.

La CGT, et surtout la CFE-CGC, y sont hostiles. La négociatrice de la centrale des cadres, Danièle Karniewicz, qui est aussi la présidente de la CNAV, dénonce un virage "gravissime" dans l'interview à l'Expansion. "Ce projet d'accord ne fait que renvoyer à 2031 au lieu de 2029 l'épuisement des réserves financières. C'est loin d'être à la hauteur des enjeux". De plus, il "constitue un virage gravissime" car "il prévoit en réalité d'aligner le taux de rendement de l'Agirc sur celui de l'Arrco en 2011, c'est-à-dire de baisser de 0,1 point le taux de rendement des pensions de l'encadrement, soit une économie de 7 milliards d'euros pour le régime de l'Agirc.

Ce taux serait ensuite stabilisé pendant quatre ans. Soit un manque à gagner de 2 milliards. Il s'agit ni plus ni moins d'une tentative de transfert entre la retraite des cadres et celle des non cadres, qui revient à spolier les retraités de l'encadrement de 5 milliards d'euros". Il faut à présent que trois syndicats fassent valoir leur droit d'opposition pour remettre en cause l'accord.

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/retraites-compleme...

09/03/11 - La négociation sur l'avenir des retraites complémentaires du secteur privé est entrée dans une phase cruciale. Un premier projet d'accord a été soumis aux syndicats, lors de la sixième réunion des partenaires sociaux le 9 mars 2011.

Le négociateur patronal ambitionne de s'attaquer aux "problèmes structurels" des régimes. Il se dit prêt à stopper la baisse des rendements jusqu'en 2015, comme le réclament les syndicats, et à pérenniser l'AGFF, qui finance les départs à la retraite avant 65 ans, jusqu'en 2018.

L'âge de liquidation des retraites complémentaires devra "logiquement" s'aligner sur la réforme des retraites et être relevé à 62 ans pour l'ouverture des droits et 67 ans pour le taux plein. Mais il exclut toute hausse des cotisations pour équilibrer les comptes, compétitivité des entreprises oblige et propose plutôt d'aligner le rendement et les avantages familiaux de l'Agirc (cadres) sur ceux de l'Arrco (salariés), moins favorables, et de réduire les pensions de réversion de 60 à 54 % en 2016.

Les pensions complémentaires seraient versées mensuellement, et non plus au début de chaque trimestre, une simplification pour les retraités par laquelle les caisses gagneront 10 milliards en trésorerie.

Les propositions du Medef permettraient au final d'économiser "environ 10 milliards d'euros en cumulé sur la période 2011-2030", selon le négociateur. Ce qui réduirait d'un tiers seulement le besoin de financement des régimes sur cette période. Les syndicats sont divisés sur ce texte. Si la CFDT se montre intéressée mais demande au patronat de l'améliorer, les autres syndicats exigent une hausse des ressources. Les négociateurs se retrouveront vendredi 18 mars, en principe pour une ultime séance.

Par ailleurs, Les Echos dévoilent le projet de décret relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, examiné par la commission de la réglementation du conseil de la CNAMTS. Ce texte relève de 65 à 67 ans l'âge d'annulation de la décote, c'est-à-dire l'âge auquel les assurés bénéficient du taux plein pour leur pension quelle que soit leur durée de cotisation. Le maintien à 65 ans est prévu pour trois catégories d'assurés : certains aidants familiaux, certaines personnes handicapées et les assurés des générations de 1951 à 1956 ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Le texte précise les conditions de ce maintien à 65 ans pour ces assurés. La FNATH a voté contre ce projet qu'elle estime "discriminatoire".

Retraite complémentaire : les propositions du Medef divisent - Les Echos du 9 mars 2011
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201209233198.htm
Retraite : un décret précise les conditions du maintien du taux plein à 65 ans - Les Echos
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201207870535.htm
"Projet de décret sur la retraite à taux plein. Un texte restrictif, contraire à l'esprit de la loi et discriminatoire" - communiqué FNATH du 8 mars 2011 : http://www.fnath.org/?action=detail&id=1013