Le Forum d'Esbly

19  Octobre 2010 MAIREInfo

Constatant qu’à l'occasion de deux récents congrès d'associations d'élus (ACUF, ADCF) qui se sont tenus la semaine dernière, «des interrogations sont parfois apparues concernant la réforme de la taxe professionnelle et les finances locales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a tenu dans un communiqué «à rappeler un certain nombre de points majeurs sur cette réforme fiscale importante».
Il indique que cette réforme «introduit tout d'abord un lien rénové entre entreprises et territoires car le niveau communal va concentrer toute la cotisation foncière des entreprises ainsi que 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) situées sur son territoire». De plus, le bloc communal (commune et intercommunalité), recevra à compter de 2011 des «fractions d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)» et «la taxe sur les surfaces commerciales». Dans ces conditions, le ministre considère que «le niveau de collectivité en charge de l'aménagement foncier conserve une large part d'imposition sur les entreprises».
En ce qui concerne les départements et les régions, le communiqué souligne qu’ils «conservent également une recette fiscale perçue sur les entreprises, par le biais de la CVAE».
Le secrétaire d’Etat rappelle aussi qu’en 2010, la réforme a préservé et conforté «les ressources des collectivités territoriales qui ont perçu en 2010 une «compensation relais» garantissant leur niveau de ressources antérieur».
L’année prochaine, première année de perception des nouvelles ressources, une «garantie individuelle de ressources va également jouer en 2011», précise le communiqué avant de rappeler que le rapport établit conjointement par les inspections générales des finances et de l’administration estime «que les ressources des régions devraient croître de 3,3% par an entre 2010 et 2015, celles des départements de 3,8% et celles du bloc communal de 3,9%».
Par ailleurs, il relève que «la réforme de la taxe professionnelle s'accompagne enfin d'un développement sans précédent de la péréquation horizontale».
Concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, Alain MARLEIX rappelle que «l’engagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales n'est pas remis en cause mais il impose que les collectivités soient associées à la maîtrise des dépenses et des déficits».

Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/collectivites-locales/reponse-inquietudes-elus-taxe-professionnelle/view

Publié par Damien Pernet.

Les entreprises sont à la fête : le ministre du Budget vient d'annoncer la suppression prochaine de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) et la réduction de la taxe professionnelle (TP).

Eric Woerth a assuré que la diminution de la taxe professionnelle serait inscrite dans le budget 2009, et que la suppression de l'impôt forfaitaire annuel se ferait sur trois ans. Car il s'agit, bien entendu, de lever ce «qui pèse sur les entreprises et sur leur compétitivité»...

Suppression de l'IFA : 1,6 milliard d'euros

L'IFA concerne les entreprises françaises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), soit environ le tiers d'entre elles (sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et organismes publics). Contrairement à l'IS, l'IFA est du même en l'absence de bénéfices dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 400.000 €.

Avec sa suppression, l'État n'hésite pas à s'asseoir sur une recette de 1,6 milliard d'euros par an alors que Eric Woerth, tout récemment, annonçait un «trou» de 3 à 5 milliards d'€ sur les recettes fiscales de l'année, une «perte inévitable» liée à la révision à la baisse des perspectives de croissance de la France... et que le financement du RSA suscite la polémique.

Diminution de la TP : entre 5 et 8 milliards d'euros

Quant à la taxe professionnelle, elle est due par toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée, en fonction de son chiffre d'affaires. Souvent critiquée, elle a déjà fait l'objet de nombreux allègements ou exonérations : entre 1999 et 2003, la part pesant sur les salaires a ainsi été supprimée. Considérablement diminuée en janvier 2007 sous le gouvernement Villepin, sa précédente «réforme» avait plafonné son montant à 3,5% de la valeur ajoutée, et les nouveaux investissements en étaient exonérés durant les trois premières années d'amortissement. Le coût annuel pour le budget de l'État s'élève depuis à 3,4 milliards d'euros.

Depuis longtemps, le Medef plaide pour sa suppression. Mais pour l'instant, la TP sera réduite «au fur et à mesure», a déclaré Eric Woerth, sans plus de précision sur la façon dont le manque à gagner sera compensé : il y aura «quelque chose dans le budget 2009», a vaguement indiqué le ministre. On sait d'ores et déjà qu'une baisse de la TP à son taux plancher de 1,5% de la valeur ajoutée entraînera pour les finances publiques une perte supplémentaire de 8 milliards d'€.

Une catastrophe pour l'économie locale

L'enjeu est d'importance : la TP représente 30 à 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales (communes, départements, régions...) qui, loin devant l'État, portent 75% de l'investissement public et assumeront, en grande partie, la charge du futur RSA. Le gouvernement, soucieux de ce «qui pèse sur les entreprises et sur leur compétitivité», se moque de ce qui pèse sur l'avenir des finances locales. Au final, ce soulagement accordé aux entreprises les plus florissantes risque de peser davantage sur le dos des ménages et leur qualité de vie.