Le Forum d'Esbly

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Mardi 21 décembre, en réponse à une question de Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué que les sanctions financières «perçues pour le non-respect du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient à 75 millions d'euros» qui ont été «redistribués pour construire du logement social».

Rappelons que, promulguée il y a 10 ans, la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) comporte un volet habitat dont l’objectif était d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations. Pour cela, et depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) faisant partie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants se voient prélever annuellement, pour chaque logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20% des résidences principales, une somme correspondant à 20% du potentiel fiscal par habitant (somme plafonnée à 152,45 euros). Cette somme est prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.

(Nde = 152,45 €, une ruine pour Neuilly sur seine, voir ses tentatives pour dimminuer les quotas)

Déroulement déroulement de l’étude (Sommaire)

•  Caractéristiques générales du territoire
  •  Positionnement
  •  Démographie
•  Action Sociale
  •  Thématique du logement
  •  Petite enfance
  •  Scolaire, périscolaire et animation jeunes
  •  Personnes âgées
•  Economie, emploi et mobilités
  •  Etablissements et secteurs d’activité économique
  •  Activité de la population et politique de l’emploi
  •  Tourisme, patrimoine, activités de pleine nature.
  •  Transports et déplacements (transports, voirie, liaisons douces…)

A l’ordre du Jour

• Equipements et cadre de vie
  • Pôles de services,
  • Animation locale et culturelle
  • Equipements culturels, sportifs et de loisirs
  • Agriculture
  • Environnement (Eaux pluviales, assainissement, déchets, énergie, milieux
  • naturels, …)

Diagnostic de territoire version 08 Mars.pdf

Annexes diagnostic.pdf

19  Octobre 2010 MAIREInfo

Constatant qu’à l'occasion de deux récents congrès d'associations d'élus (ACUF, ADCF) qui se sont tenus la semaine dernière, «des interrogations sont parfois apparues concernant la réforme de la taxe professionnelle et les finances locales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a tenu dans un communiqué «à rappeler un certain nombre de points majeurs sur cette réforme fiscale importante».
Il indique que cette réforme «introduit tout d'abord un lien rénové entre entreprises et territoires car le niveau communal va concentrer toute la cotisation foncière des entreprises ainsi que 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) situées sur son territoire». De plus, le bloc communal (commune et intercommunalité), recevra à compter de 2011 des «fractions d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)» et «la taxe sur les surfaces commerciales». Dans ces conditions, le ministre considère que «le niveau de collectivité en charge de l'aménagement foncier conserve une large part d'imposition sur les entreprises».
En ce qui concerne les départements et les régions, le communiqué souligne qu’ils «conservent également une recette fiscale perçue sur les entreprises, par le biais de la CVAE».
Le secrétaire d’Etat rappelle aussi qu’en 2010, la réforme a préservé et conforté «les ressources des collectivités territoriales qui ont perçu en 2010 une «compensation relais» garantissant leur niveau de ressources antérieur».
L’année prochaine, première année de perception des nouvelles ressources, une «garantie individuelle de ressources va également jouer en 2011», précise le communiqué avant de rappeler que le rapport établit conjointement par les inspections générales des finances et de l’administration estime «que les ressources des régions devraient croître de 3,3% par an entre 2010 et 2015, celles des départements de 3,8% et celles du bloc communal de 3,9%».
Par ailleurs, il relève que «la réforme de la taxe professionnelle s'accompagne enfin d'un développement sans précédent de la péréquation horizontale».
Concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, Alain MARLEIX rappelle que «l’engagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales n'est pas remis en cause mais il impose que les collectivités soient associées à la maîtrise des dépenses et des déficits».

Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/collectivites-locales/reponse-inquietudes-elus-taxe-professionnelle/view

La loi "Besson" du 5 juillet 2000 et la circulaire du 5 juillet 2001 précisent que toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à la disposition des gens du voyage une aire d'accueil aménagée et entretenue.

En septembre 2002, la Préfecture présente le schéma départemental d'accueil des gens du voyage : 30 emplacements sont attribués à Esbly, soit au quatrième rang du département après Saint-Thibault des vignes (52) Melun (45) et Lieusaint (40)

Pour mémoire Fontainebleau devra créer 15 emplacements, Meaux 9 et Chelles 20.

L'attribution de ces 30 emplacements à Esbly est irréaliste dans la mesure où la commune ne dispose pas de réserve foncière.

L'application de la loi étant une obligation, il convenait de répartir cette implantation entre les communes du canton. Le SMIEP (Syndicat mixte et de programmation pour la révision du schéma directeur de la vallée du Grand Morin avait proposé de répartir les 30 places sur 3 communes : Esbly, Crécy et Coutevroult.

Le conseil municipal de Coutevroult a délibéré favorablement à condition que les 2 autres communes réalisent leurs 10 emplacements. Les deux autres conseils n'ayant pas donné suite , rien ne s'est fait.

"De même, J.J. Jégo (Maire de Quincy) avait proposé,en vain, à madame le maire de répartir les 30 emplacements entre Esbly et Quincy."

L' opposition municipale a toujours milité pour la répartition des emplacements dans le canton au lieu de jouer la politique du pire qui nous conduit aujourd'hui à aménager une aire d'accueil de 30 emplacements.

L'autorisation accordée par madame le maire à des gens du voyage de s'installer sur le parking de la gare a été un échec sur le plan de la sécurité routière comme sur le plan écologique: Cette implantation a congestionné le quartier et contraint les piétons, faute de place sur les trottoirs, à emprunter les voies de circulation. De plus, en l'absence de raccordement aux égouts, on ne sait où se sont déversées les eaux usées.

Dans le programme de la liste "Rassemblé(e)s à gauche" nous avions indiqué :

"au cas particulier des gens du voyage, les collectivités territoriales comme les gens du voyage se doivent de respecter la loi. Toutefois, l'implantation d'une aire d'accueil de 30 emplacements est irréaliste en raison de l'absence de réserves foncières.

Une solution en intercommunalité doit être négociée avec la préfecture en fonction des capacités d'accueil de chaque commune. Si la préfecture nous imposait la réalisation de ces emplacements on ne pourrait en implanter que 5 à 10 au maximum".