Votre voisin a percé le mur mitoyen, vous souhaitez établir un passage de servitude ou encore connaître la distance pour établir des plantations... Quels sont vos droits ?  Maison à part fait le point sur la législation en vigueur.

Sommaire

Litiges entre voisins : le point sur vos droits

Mitoyenneté

Droit de passage

Distances légales

Travaux de construction

En cas de litiges entre voisins, les travaux sur votre propriété peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête juridique. Pour vous aider à y voir plus clair, le site du service public met en place un service de questions-réponses. Retour sur les problématiques les plus fréquentes.