Le Forum d'Esbly

A retenir :

•   Le délai de rétractation est désormais de quatorze jours, quel que soit le  type  de  prêt  à  la  consommation  :  personnel,  renouvelable  ou affecté (**).

•   Ce délai peut être ramené à trois jours minimum en cas de demande expresse, rédigée et signée du consommateur, de livraison immédiate (crédit affecté).

•   Quoiqu'il  en  soit,  les  fonds  peuvent  être  versés  avant  l'expiration  du délai de 14 jours, soit après 7 jours dans la plupart des cas, ou 3 en cas    de    livraison    immédiate.    Dans    ces    circonstances,    si    le consommateur  exerce  son  droit  de  rétractation  après  le  versement des  fonds,  il  aura  30  jours  calendaires  pour  rembourser  le  capital ainsi que les intérêts cumulés au taux du contrat.

•   S'agissant encore des prêts affectés, il est très important de noter que l'exercice   de   son   droit   de   rétractation   par   le   consommateur, n'entrainera l'annulation du contrat de vente de bien ou de prestation de  service,  que  pendant  les  7  premiers  jours  (3  en  cas  de  livraison immédiate). Entre le 8ème et le 14ème jour, le consommateur devra trouver un autre mode de paiement pour régler son achat.
 
(Sources : AFOC)
 
(**) Un prêt affecté est lié à l'achat d'un bien ou service (en général un équipement domestique ou professionnel) et sert à le financer. La principale caractéristique des prêts affectés est que vos obligations vis-à-vis de la banque ne naissent qu’à compter de la livraison du bien. Si l’achat n’a finalement pas lieu ou si le bien n’a pas été livré, le crédit est annulé d’office. Par contre, la destination de l’argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l’acte.