Le Forum d'Esbly

4 août 2011 - 12h25

Le décret n°2011-932 du 1er août 2011, relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator®), a été publié ce matin par le Journal Officiel. Dès le 1er septembre, les victimes de ce médicament pourront donc s’adresser directement à l’ONIAM (Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections nosocomiales) pour demander la prise en charge de leur cas.

Lire la suite....

Pour aller plus loin :
 Accédez au site de l’ONIAM : http://www.oniam.fr/missions/mission-8/les-reponses-a-vos-questions/
 Accédez au texte du décret

NKM frappe un grand coup pour que les citoyens n'aient pas leur mot à dire sur les questions d'environnement. En effet, l'arrêté du 12 juillet 2011 définit les conditions de participation aux débats des associations, notamment en écartant celles qui n'auraient pas au moins 2000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur au moins la moitié des régions.

Voir le décret  - JORF n°0161 du 13 juillet 2011 page 12154

Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments. (loi 2010-658 du 15 juin 2010 - commerçants artisans profession libérale).

Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée.
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau Internet, il précise les dimensions minimales à respecter.

En pratique les règles sont les suivantes :  

Annonces diffusées par la voie de presse :

L’annonce mentionne obligatoirement la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique ainsi que la formule « CLASSE ENERGIE » suivie de la lettre de classement, le tout en majuscules et en taille de caractère identique à celui du reste de l’annonce.

Annonces diffusées dans les agences immobilières :

L’annonce mentionne obligatoirement le classement énergétique du bien, cette mention, lisible et en couleur (étiquette DPE), doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

Annonces diffusées sur Internet :

L’annonce mentionne obligatoirement le classement énergétique du bien, cette mention, lisible et en couleur (étiquette DPE), doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels..

Pour aller plus loin :

21/01/11 - Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux quatre projets de décrets qui précisent notamment comment la pénibilité sera prise en compte pour donner droit à une retraite anticipée (à 60 ans au lieu de 62 ans).

Ces textes sont suceptibles d'évoluer à la marge, en fonction des observations des syndicats et du patronat, mais l'essentiel est désormais arrêté. Ce droit sera attribué automatiquement, comme prévu dans la loi, pour ceux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques).

Le gouvernement avait ajouté dans la loi une possibilité de départ anticipé quand ce taux est compris entre 10 % et 20 %. Le salarié doit alors passer devant une commission pluridisciplinaire qui accorde ou non le droit au départ anticipé. L'un des décrets fixe à 17 ans la durée d'exposition à un facteur de risque dont devra justifier un assuré ayant un taux d'incapacité compris dans cette fourchette. Un autre texte précise que cette condition de durée d'exposition se rapporte à trois types de facteurs :

• Les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles),
• l'environnement agressif (bruit, température,...)
• ou encore les rythmes de travail (travail de nuit notamment)

sans prévoir de seuil pour ces facteurs laissant une marge d'appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers.

Commissions dont la composition est également précisée par décret : le directeur de la caisse de retraite, l'ingénieur-conseil chargé de la prévention au sein de la caisse, le médecin-conseil régional de l'assurance maladie, le praticien hospitalier du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et le directeur régional des entreprises. Enfin, l'un des projets de décret fixe une liste non exhaustive des documents qui pourront être pris en compte (bulletins de paie, contrats de travail, fiche d'exposition...). Selon les estimations du gouvernement, quelque 30 000 personnes par an pourraient bénéficier au total d'un départ anticipé pour pénibilité.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020...
Les quatre projets de décret (sur la mise en oeuvre de la retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail, relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, sur les dispositions réglementaires d'application, sur le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité) :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/document/0201088358301.htm

L'avenir du Livret A, le placement favori des Français, n'est pas encore tranché mais il s'annonce sous de sombres auspices : pour organiser son avenir à compter de la fin 2011, le ministère des finances vient en effet d'élaborer un projet de décret qui fait la part belle au lobby des banques privées, emmené par François Pérol, et qui fait peu de cas du logement social ou du financement des grandes infrastructures. Jusque dans la majorité, pourtant, et dans certains cercles du pouvoir, des voix s'élèvent pour que l'intérêt général soit mieux défendu face aux appétits privés, qui veulent faire main basse sur l'épargne populaire.

06/12/2010 - l'article en entier sur Mediapart

21/10/10 - Le décret d'application de l'article 78 de la loi HPST relatif à la télémédecine est paru au Journal officiel du 21 octobre 2010 (voir rubrique veille réglementaire).

Très attendu, ce texte va permettre de fixer les conditions de mise en œuvre et de prise en charge de cette activité qui suscite de nombreux espoirs, en particulier dans les déserts médicaux. "Relèvent de la télémédecine les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les TIC", indique le décret. Les actes concernés sont au nombre de cinq : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et "la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale" des urgences ou de la permanence des soins.

Sont définies les conditions de mise en œuvre : consentement et identification des personnes prises en charge, leur formation le cas échéant, authentification des professionnels impliqués, inscription des actes dans la fiche d'observation et le dossier du patient tenus par chaque professionnel intervenant.

Le décret fixe également les règles administratives présidant à toute activité de télémédecine, précisant entre autres qu'elle peut être organisée par "un programme national défini par arrêté" ministériel, par "une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou (…) ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins", ou encore par "un contrat particulier signé par le directeur général de l'ARS" avec le professionnel libéral impliqué. Cela en tenant compte, insiste le texte, "des spécificités de l'offre de soins dans le territoire considéré".

En matière de financement, la télémédecine est éligible au FIQCS ou à la dotation MIGAC et peut bénéficier des dotations de l'Etat et des départements aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le décret impose aux professionnels de santé et aux organismes déjà engagés dans la télémédecine de se mettre en conformité avec toutes les nouvelles dispositions dans un délai de 18 mois, soit jusqu'au 21 avril 2012. Enfin, les logiciels employés pour la réalisation d'une activité de télémédecine appliquent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité édités par l'ASIP Santé, et les informations sont conservées par un hébergeur agréé par le ministère de la Santé.

Par ailleurs, signalons l'avis de la Conférence nationale de santé sur données de santé informatisées adopté le 21 octobre 2010 par l'assemblée plénière. La conférence considère que "la collecte, le traitement, l'échange et l'hébergement de ces données bénéficient en France d'un cadre protecteur de haut niveau" mais estime que "des efforts doivent encore être accomplis" dans l'optimisation de la collecte des données et la conservation de la confiance de l'opinion.

L'avis du 19 octobre 2010 de la CNS : http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_donnees_sante_19102010.pdf

Source : http://www.annuaire-secu.com/html/news423.html