23.08.2011
Obligation de déclarer la dispersion des cendres en pleine nature auprès du maire de la commune de naissance du défunt
Question publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2648
Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8796
Date de changement d'attribution : 16/08/2011
Texte de la question
M. Olivier Carré interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la difficulté d'interprétation de la législation funéraire. Une commune de sa circonscription l'a informé qu'elle avait été plusieurs fois saisie pour prendre une position sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et plus particulièrement sur les modalités de dispersion des cendres d'un défunt qui peuvent se faire « en pleine nature, sauf sur les voies publiques, après déclaration auprès du maire de la commune ».
Concrètement, des citoyens souhaitent pouvoir disperser les cendres de leurs proches dans un jardin privé mais les termes « en pleine nature » amènent à des interprétations divergentes quant à la définition juridique de cette notion. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette législation, avant qu'elle ne le soit par la jurisprudence judiciaire.
18:13 Publié dans Les libertés, Services publics, Vie municipale, Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : dispersion cendres, défunt, pleine nature, propriété particulière