Validité du contenu du PV, véhicule volé, photo floue... L'automobiliste peut faire valoir différents arguments pour contester un procès-verbal en toute légalité.

1. Réclamez la photo

2. Niez votre présence au volant

3. Regardez les dates de contrôle

4. Observez la validité du PV

5. Prétextez un objet lourd à livrer

6. Contestez le retrait de points

7. Des sites spécialisés sur le Net

8. Contester une amende majorée

9. Payer ou pas pour contester

10. Sans solution : respectez les délais !

Vous êtes en conflit avec votre voisin ou un commerçant, et vous hésitez à aller devant la justice ? Il existe des recours gratuits... et efficaces !

1. Justice : des recours gratuits souvent payants

Vous subissez un trouble du voisinage, un litige vous oppose à un commerçant ou un artisan, vous contestez une facture... Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice pour de nombreux conflits (sauf pour les litiges avec l'administration, un employeur ou pour des affaires familiales). La procédure est simple et gratuite. Le conciliateur réunit les personnes et tente de trouver un compromis. Attention : il n'a pas les pouvoirs d'un juge, il ne peut favoriser qu'un accord amiable, mais souvent son intervention s'avère efficace et évite un procès.
Comment le saisir ? Il suffit de le contacter. Il tient souvent une permanence en mairie, dans une maison de la justice et du droit ou au tribunal d'instance. Renseignements complets et contacts sur le site www.conciliateurs.fr.

2. Juge de proximité

3. Injonction de faire

4. Médiateur

Au lendemain de la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007 était créé, pour la première fois dans l’histoire de la République, un ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement. Depuis, des dizaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière, hommes, femmes, enfants, sont traqués, arrêtés et expulsés, y compris dans un pays en guerre comme l’Afghanistan. Voulue par le chef de l’Etat, mise en œuvre par son gouvernement et soutenue par l’UMP et ses alliés à l’Assemblée, cette politique est inacceptable car elle viole des principes humanitaires élémentaires et des dispositions internationales ratifiées par la France. A cela se sont ajoutés les effets désastreux du pseudo-débat sur l’identité nationale puis la chasse aux Roms.

Pour que cesse cette situation qui porte atteinte à des droits fondamentaux, menace gravement le droit d’asile et ruine l’existence des personnes étrangères visées, nous appelons à une manifestation nationale et unitaire au mois de mai 2011, à la date anniversaire de la création du ministère de l’Immigration.

Nous exigeons : la suppression de ce ministère, l’arrêt immédiat de cette politique et la régularisation des sans-papiers.

Pour soutenir cet appel, remplissez et signez le formulaire 

Pour accéder au guide électronique.

Est-ce que j'ai le droit à des aides financières pour continuer mes études ? Est-il possible d'avoir plusieurs nationalités ? Pourquoi s'engager dans un service civique ? Le casier judiciaire, c'est quoi ? Qui a l'autorité parentale sur un enfant ? Sommes-nous obligés d'informer nos parents de toutes nos visites chez le médecin ? Peut-on tout dire sur Internet ? Autant de questions posées depuis 2005 par les adolescents des forums Adolescences de la fondation Wyeth pour la santé de l'enfant et de l'adolescent, lorsqu'ils ont échangé à propos de leurs droits et responsabilités.

Comme eux, vous souhaitez obtenir des réponses concrètes à vos questions. Cet ouvrage vous permet de mieux connaître vos droits et vos devoirs, à travers un classement thématique avec à chaque fois une référence aux articles de loi qui les fondent.

Martin Hirsch avec la collaboration d'Ivana Djordjevic

Votre voisin a percé le mur mitoyen, vous souhaitez établir un passage de servitude ou encore connaître la distance pour établir des plantations... Quels sont vos droits ?  Maison à part fait le point sur la législation en vigueur.

Sommaire

Litiges entre voisins : le point sur vos droits

Mitoyenneté

Droit de passage

Distances légales

Travaux de construction

En cas de litiges entre voisins, les travaux sur votre propriété peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête juridique. Pour vous aider à y voir plus clair, le site du service public met en place un service de questions-réponses. Retour sur les problématiques les plus fréquentes.