11.03.2010
Info escroquerie
08 99 23 23 67 (N° 899 *) Un numéro pour dénoncer les escroqueries...
Les tentations d'escroquer sont de plus en plus nombreuses. Ce n'est pas une raison pour en payer le prix ! Info escroqueries permet de signaler les courriels et autres sites internet d'escroqueries.
Art L313-1 du Code Pénal L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375000€ d'amendes.
Au-delà de la délation, un malaise toujours français, il faut davantage parler de vigilance et de solidarité. N'hésitez pas à porter plainte.
Pour être informé de nos dernières actualités inscrivez-vous gratuitement à la newsletter "La Seine et Marne ".
Mercredi 10 mars 2010
09:52 Publié dans Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : escroqueries, dénoncer, l313-1, plainte