Le Forum d'Esbly

02/07/11 - Après la suppression du "bouclier fiscal" (repoussée à 2014), la remise en cause (très partielle) de la baisse des droits de succession et la fin de l'exonération fiscale des intérêts d'emprunts, il ne reste plus de la loi TEPA ("Travail, emploi et pouvoir d'achat"), adoptée en 2007 que les mesures de défiscalisation et d'exonération de charges des heures supplémentaires.

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale avait à réaliser, dans son programme de travail, une "évaluation des mesures fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires". Ses membres ont adopté le 30 juin le rapport d'information des députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP). Demandé par le groupe SRC, ce rapport vise à analyser les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA, d'un coût total pour l'État de plus de 4,5 milliards d'euros par an, une dépense "peu efficace, financée par un surcroît de dette publique".

Les rapporteurs ont examiné les impacts du dispositif, tant en termes d'accroissement du pouvoir d'achat des salariés et agents publics que d'augmentation de la durée du travail et de croissance. Ce rapport ayant été mis en ligne en toute fin de semaine sur le site de l'Assemblée nationale, je me suis rabattu sur la presse, les grands quotidiens commentant largement le travail des parlementaires. L'Expansion parle d'un "bilan sévère" du dispositif qui serait coûteux pour l'Etat alors que la durée du travail, c'est à dire finalement le nombre d'heures travaillées, n'a pas bougé. La faute à un fort effet d'aubaine de la loi. "Tous nos interlocuteurs, y compris au Medef, ont reconnu que la mesure n'avait pas produit d'heures supplémentaires" en plus, directement imputables à la loi, explique Jean Mallot, cité par Les Echos.

En ce qui concerne l'emploi, "la mesure a eu un effet marginal", relèvent les parlementaires qui ajoutent que "l'effet favorable" de ce dispositif heures supplémentaires "se réduit au volet "gagner plus", plutôt bénéfique en période de récession, qui a profité à quelque à 9,2 millions de salariés. Les rapporteurs proposent des recommandations communes et un certain nombre d'autres hypothèses d'évolutions possibles. Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).

D'autres préconisations sont non tranchées. L'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes. Ce rapport offrira de la matière aux parlementaires qui voudront amender le projet de loi de finances présenté par le gouvernement, souligne l'Expansion.

Le rapport d'information sur l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/promotion_heures_supplementaires_TEPA.asp
Heures supplémentaires : des députés veulent revoir les aides - Les Echos :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201479115424-heures-supplementaires-des-deputes-veulent-revoir-les-aides-188540.php
Le vrai bilan du "travailler plus pour gagner plus" - L'Expansion du 30 juin 2011 :
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/le-vrai-bilan-du-travailler-plus-pour-gagner-plus_258061.html

Les affaires ont repris du côté des heures supplémentaires subventionnées à coups d'exonérations sociales et fiscales massives depuis le " paquet fiscal " de 2007. Bien qu'il manque encore 375 000 emplois par rapport au premier trimestre 2008 dans le secteur marchand, les salariés qui ont conservé leur poste ont effectué 1,5 million d'heures supplémentaires de plus qu'il y a trois ans… Les 174 millions d'heures supplémentaires totalisées au cours du seul premier trimestre représentent l'équivalent de 382 000 emplois à temps plein. Autrement dit, si on en avait effectué la moitié seulement, on aurait pu combler déjà la moitié du retard pour revenir au niveau d'emploi d'avant la crise.

Quant aux exonérations de cotisations sociales correspondantes, leur coût a augmenté de 9 % par rapport au premier trimestre 2008. Au moment où le gouvernement cherche à rééquilibrer les finances publiques, les quelque 4 milliards d'euros de dépenses annuelles que représente l'incitation à effectuer des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher des jeunes et des chômeurs devraient constituer une cible privilégiée.

Avec la disparition annoncée du bouclier fiscal, il ne reste quasiment plus rien du paquet fiscal de 2007. Il est regrettable que la seule mesure qui subsiste, celle sur les heures sup défiscalisées, soit aussi la plus nocive pour l'emploi.

Il est question des impots directs: IRPP.. TAXE HABITATION.. FONCIERE.. REDEVANCE AUDIOVISUELLE...

il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent ! l'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impots ou plutot le livre des procédures fiscales L.P.F. Il s'agit en fait de :
l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».
Donc un agent du fisc peut vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article.Du moins, à ceux qui le lui demandent…

Qui est concerné?
Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

Que dit cet article providentiel?
Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa . Il permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:

Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp. Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?
De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non :
un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents… Bref, tout événement survenant à « l’insu de votre plein gré » et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.

concrètement est-ce que ca marche?
voici les chiffres officiels de Bercy !
Ils disent que l’année dernière,rien que pour la redevance audiovisuelle,sur les 169 840 personnes qui avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue .Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros pas mal..…

que faire?
d'abord pour en profiter il faut être contribuable.
cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros ! puis envoyer un courrier avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

une fois, vous pouvez l’invoquer pour tout impôt. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appart, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.

Confirmation et précisions d'un agent des impôts (08/10/2010) :

Cette procédure est bien connue de nos services, nous en traitons tous les jours. Nous demandons, pour instruire ces demandes tout document permettant d'appréhender la situation financière des personnes demandeuses afin d'établir une balance de trésorerie.

Nous examinons aussi la situation des personnes vivant sous le toit. Beaucoup de demandes concernent des contribuables, qui, suite à un événement imprévisible (veuvage, départ du conjoint.. ) se trouvent dans une situation financière difficile.
 
Les dégrèvements sont accordés à titre exceptionnel et, en général, les services comme la redevance audiovisuelle ne sont pas exonérés, nous examinons le dossier de manière approfondi pour ne pas passer à côté d'un éventuel patrimoine ou de comportements frauduleux.

Sur les factures présentées, nous ne retenons que ce qui est strictement nécessaire (EDF-GDF, eau, loyer ou crédit immobilier) et ne prenons pas en compte les charges "abusives" telles des factures de téléphone trop élevées ou des crédits à la consommation inconsidérés.

Les situations de fait sont difficiles à juger et les plus démunis n'exposent pas forcèment la réalité des choses, par pudeur alors que d'autres abusent de cette procédure, notamment des contribuables qui relèvent de l'ISF mais avec de toutes petites retraites (vécu). Bien entendu, l'ISF est un motif d'exclusion de ce dispositif.

Dans la plupart des cas, les remises sont destinées à permettre au contribuable, de se remettre à jour dans ces échéances et nous préconisons la mise en place de la mensualisation.

J'ai eu à connaître des situations dramatiques en instruisant ces dossiers, pour la plus marquante :
un jeune père de famille décèdé laissant à son épouse (qui ne travaille pas avec deux enfants de 2 et 4 ans à charge) la moitié du crédit de la maison nouvellement acquise (car assuré à 50 % sur chaque tête) et toutes les autres charges.
Dans ce cas précis, la décharge de toutes les impositions non soldées à été prononcée.

Mais la décision appartient au service local et les remises sont rarement totales, en effet, même si la situation de gêne est prouvée, symboliquement, nous préferons maintenir une partie de l'imposition, seules les situations les plus graves font l'objet de décisions de remise totale des impositions. Evidemment, l'instruction est très subjective et n'appartient qu'à l'agent des finances en charge du dossier, ce qui nous pose beaucoup de problèmes dans l'appréciation des situations mais quand le doute s'installe, la décision est prise collègialement.

De nombreux dossiers sont rejetés notamment pour les propriétaires de biens immobiliers mais aussi pour les situations que les contribuables choisissent, tel est le cas lorsqu'ils prennent un congé formation ou un congé parental. En effet, ce choix n'est pas imposé et ne dépend que de la décision de la personne. Il lui appartient donc, avant de prendre sa décision, d'examiner toutes les conséquences de leurs décisions et la collectivité ne doit pas, dans ce cas, prendre en charge ces mêmes conséquences.

Le bouclier fiscal vient aussi compléter cette mesure. En effet, ce que de nombreux contribuables ne savent pas, notamment les titulaires du RSA ou sans revenu, c'est qu'ils peuvent être exonérés, au titre du bouclier fiscal de leurs impôts locaux. Bien entendu, aucune publicité n'est faite pour ces cas et seuls les gros dossiers sont déposés mais, en tant qu'agent, nous préconisons le dépôt de bouclier plutôt que de gracieux.