09.12.2011
Extension et permis de construire : le seuil obligatoire passe de 20 à 40 m2
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu'ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements.
09:59 Publié dans Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : permis de construire, extensions, seuil obligatoire