Le Forum d'Esbly

02/07/11 - Après la suppression du "bouclier fiscal" (repoussée à 2014), la remise en cause (très partielle) de la baisse des droits de succession et la fin de l'exonération fiscale des intérêts d'emprunts, il ne reste plus de la loi TEPA ("Travail, emploi et pouvoir d'achat"), adoptée en 2007 que les mesures de défiscalisation et d'exonération de charges des heures supplémentaires.

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale avait à réaliser, dans son programme de travail, une "évaluation des mesures fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires". Ses membres ont adopté le 30 juin le rapport d'information des députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP). Demandé par le groupe SRC, ce rapport vise à analyser les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA, d'un coût total pour l'État de plus de 4,5 milliards d'euros par an, une dépense "peu efficace, financée par un surcroît de dette publique".

Les rapporteurs ont examiné les impacts du dispositif, tant en termes d'accroissement du pouvoir d'achat des salariés et agents publics que d'augmentation de la durée du travail et de croissance. Ce rapport ayant été mis en ligne en toute fin de semaine sur le site de l'Assemblée nationale, je me suis rabattu sur la presse, les grands quotidiens commentant largement le travail des parlementaires. L'Expansion parle d'un "bilan sévère" du dispositif qui serait coûteux pour l'Etat alors que la durée du travail, c'est à dire finalement le nombre d'heures travaillées, n'a pas bougé. La faute à un fort effet d'aubaine de la loi. "Tous nos interlocuteurs, y compris au Medef, ont reconnu que la mesure n'avait pas produit d'heures supplémentaires" en plus, directement imputables à la loi, explique Jean Mallot, cité par Les Echos.

En ce qui concerne l'emploi, "la mesure a eu un effet marginal", relèvent les parlementaires qui ajoutent que "l'effet favorable" de ce dispositif heures supplémentaires "se réduit au volet "gagner plus", plutôt bénéfique en période de récession, qui a profité à quelque à 9,2 millions de salariés. Les rapporteurs proposent des recommandations communes et un certain nombre d'autres hypothèses d'évolutions possibles. Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).

D'autres préconisations sont non tranchées. L'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes. Ce rapport offrira de la matière aux parlementaires qui voudront amender le projet de loi de finances présenté par le gouvernement, souligne l'Expansion.

Le rapport d'information sur l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/promotion_heures_supplementaires_TEPA.asp
Heures supplémentaires : des députés veulent revoir les aides - Les Echos :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201479115424-heures-supplementaires-des-deputes-veulent-revoir-les-aides-188540.php
Le vrai bilan du "travailler plus pour gagner plus" - L'Expansion du 30 juin 2011 :
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/le-vrai-bilan-du-travailler-plus-pour-gagner-plus_258061.html