Le Forum d'Esbly

Par Thierry Godefroy et Laurent Mucchielli, chercheurs au CNRS

12.11.10 | 13h49  •  Mis à jour le 12.11.10 | 14h00

Que n'a-t-on pas entendu en 2008 et 2009 à propos de la crise économique et financière et de la nécessité de "moraliser le capitalisme". De beaux discours assurément. Mais les faits sont têtus. Il y a soixante-dix ans, le sociologue américain Edwin Sutherland s'interrogeait déjà sur le traitement modéré réservé à la délinquance en col blanc : des "actes commis par des individus de statut social élevé en rapport avec leurs activités économiques et professionnels", qui sont bien des actes délinquants mais qu'"on traite comme si ce n'était pas le cas avec pour effet et peut-être pour but d'éliminer tous les stigmates faisant référence au crime". Et nous allons montrer non seulement que la France contemporaine vérifie la règle, mais encore que les pouvoirs publics actuels accordent une impunité croissante à la délinquance économique et financière.

Le processus de pénalisation de la vie économique engagé au début du XX^e siècle a concerné d'abord les infractions en rapport avec la consommation (loi sur les fraudes, 1905), puis les détournements commis par les responsables d'entreprise (abus de biens sociaux) et, enfin, la vie des sociétés suivie des marchés financiers et de la Bourse dans les années 1960-1970. Mais ce mouvement a été inversé ces dernières années au nom d'un risque pénal incohérent et imprévisible qui menacerait les activités économiques. De fait, la vie des sociétés est dépénalisée au profit de la gouvernance d'entreprise qui inspire les lois sur les nouvelles régulations économiques ou la sécurité financière votées au début des années 2000.

Ces lois abrogent des dizaines d'infractions représentant plus de la moitié des sanctions pénales du droit des sociétés. Le résultat est net. Aujourd'hui, les condamnations en rapport avec la législation économique et financière représentent moins de 1 % de la délinquance sanctionnée par les tribunaux.