26.04.2011
La retraite anticipée pour pénibilité : précisions
Deux décrets du 30 mars 2011 apportent de nouvelles précisions sur la réforme des retraites intervenue suite à la loi du 9 novembre 2010.
Modalités de mise en œuvre de la retraite anticipée pour pénibilité au travail
La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. Cette incapacité doit faire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Le premier décret du 30 mars précise ainsi que dès 60 ans, certains assurés pourront bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette disposition concerne les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Pour ces dernières, la retraite anticipée à taux plein dès 60 ans ne sera ouverte qu'à certaines conditions :
* Il faut que ces personnes démontrent avoir été exposées pendant 17 ans à un facteur de risque (facteurs définis ci-après).
* Il faut ensuite un avis d'une commission pluridisciplinaire acceptant l'ouverture de la retraite anticipée.
- Précisions sur la définition des facteurs de risques, lire la suite
23:01 Publié dans La crise, Santé, Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : retraite anticipée, réforme, ipp, at, mp