08/10/2010

Esbly, demandez au fisc à payer moins d’impôts...

Il est question des impots directs: IRPP.. TAXE HABITATION.. FONCIERE.. REDEVANCE AUDIOVISUELLE...

il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent ! l'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impots ou plutot le livre des procédures fiscales L.P.F. Il s'agit en fait de :
l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».
Donc un agent du fisc peut vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article.Du moins, à ceux qui le lui demandent…

Qui est concerné?
Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

Que dit cet article providentiel?
Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa . Il permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:

Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp. Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?
De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non :
un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents… Bref, tout événement survenant à « l’insu de votre plein gré » et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.

concrètement est-ce que ca marche?
voici les chiffres officiels de Bercy !
Ils disent que l’année dernière,rien que pour la redevance audiovisuelle,sur les 169 840 personnes qui avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue .Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros pas mal..…

que faire?
d'abord pour en profiter il faut être contribuable.
cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros ! puis envoyer un courrier avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

une fois, vous pouvez l’invoquer pour tout impôt. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appart, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.

Confirmation et précisions d'un agent des impôts (08/10/2010) :

Cette procédure est bien connue de nos services, nous en traitons tous les jours. Nous demandons, pour instruire ces demandes tout document permettant d'appréhender la situation financière des personnes demandeuses afin d'établir une balance de trésorerie.

Nous examinons aussi la situation des personnes vivant sous le toit. Beaucoup de demandes concernent des contribuables, qui, suite à un événement imprévisible (veuvage, départ du conjoint.. ) se trouvent dans une situation financière difficile.
 
Les dégrèvements sont accordés à titre exceptionnel et, en général, les services comme la redevance audiovisuelle ne sont pas exonérés, nous examinons le dossier de manière approfondi pour ne pas passer à côté d'un éventuel patrimoine ou de comportements frauduleux.

Sur les factures présentées, nous ne retenons que ce qui est strictement nécessaire (EDF-GDF, eau, loyer ou crédit immobilier) et ne prenons pas en compte les charges "abusives" telles des factures de téléphone trop élevées ou des crédits à la consommation inconsidérés.

Les situations de fait sont difficiles à juger et les plus démunis n'exposent pas forcèment la réalité des choses, par pudeur alors que d'autres abusent de cette procédure, notamment des contribuables qui relèvent de l'ISF mais avec de toutes petites retraites (vécu). Bien entendu, l'ISF est un motif d'exclusion de ce dispositif.

Dans la plupart des cas, les remises sont destinées à permettre au contribuable, de se remettre à jour dans ces échéances et nous préconisons la mise en place de la mensualisation.

J'ai eu à connaître des situations dramatiques en instruisant ces dossiers, pour la plus marquante :
un jeune père de famille décèdé laissant à son épouse (qui ne travaille pas avec deux enfants de 2 et 4 ans à charge) la moitié du crédit de la maison nouvellement acquise (car assuré à 50 % sur chaque tête) et toutes les autres charges.
Dans ce cas précis, la décharge de toutes les impositions non soldées à été prononcée.

Mais la décision appartient au service local et les remises sont rarement totales, en effet, même si la situation de gêne est prouvée, symboliquement, nous préferons maintenir une partie de l'imposition, seules les situations les plus graves font l'objet de décisions de remise totale des impositions. Evidemment, l'instruction est très subjective et n'appartient qu'à l'agent des finances en charge du dossier, ce qui nous pose beaucoup de problèmes dans l'appréciation des situations mais quand le doute s'installe, la décision est prise collègialement.

De nombreux dossiers sont rejetés notamment pour les propriétaires de biens immobiliers mais aussi pour les situations que les contribuables choisissent, tel est le cas lorsqu'ils prennent un congé formation ou un congé parental. En effet, ce choix n'est pas imposé et ne dépend que de la décision de la personne. Il lui appartient donc, avant de prendre sa décision, d'examiner toutes les conséquences de leurs décisions et la collectivité ne doit pas, dans ce cas, prendre en charge ces mêmes conséquences.

Le bouclier fiscal vient aussi compléter cette mesure. En effet, ce que de nombreux contribuables ne savent pas, notamment les titulaires du RSA ou sans revenu, c'est qu'ils peuvent être exonérés, au titre du bouclier fiscal de leurs impôts locaux. Bien entendu, aucune publicité n'est faite pour ces cas et seuls les gros dossiers sont déposés mais, en tant qu'agent, nous préconisons le dépôt de bouclier plutôt que de gracieux.

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