Le Forum d'Esbly

La Ligue des droits de l’Homme dénonce la prétention du ministre de l’Intérieur à vouloir, sous couvert de chasse aux « fraudeurs étrangers », croiser le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et celui de la Sécurité sociale.

En effet, la loi interdit une telle opération. Elle stipule que la finalité et le but de la création d’un fichier doivent être respectés et qu’aucun croisement n’est autorisé. Y aurait-il donc un tel détournement des allocations que le ministre soit obligé de prendre le risque personnel de sombrer dans la délinquance informatique ? Le ministre dit lui-même qu’il y a « un certain nombre » de fraudeurs mais reconnaît qu’il ne peut pas les « chiffrer ». On peut penser que si le ministre avait connaissance d’un chiffre utilisable, il l’aurait largement mis en avant. Ce n’est pas le cas et l’explication est ailleurs : pour que tout le monde le comprenne bien, il dit qu’il existe des « des fraudes spécifiques » aux étrangers.

Le ministre flirte donc avec un double délit : utilisation illégale de fichiers et racisme par la désignation stigmatisante de l’ensemble d’une population. Et il se trouve en situation de récidive puisqu’il avait, il y a quelques mois, proféré des commentaires stigmatisants contre la communauté comorienne de Marseille.

La LDH attend du gouvernement que, dans la logique de sa politique de fermeté face à la délinquance, il condamne fermement des propos et des méthodes qui alimentent le mépris de la loi, portent atteintes à la citoyenneté et nourrissent la xénophobie ambiante. Toute autre attitude laisserait à entendre que Claude Guéant a agit de façon préméditée pour des intérêts n’ayant que de très lointains rapports avec la démocratie et la République.

Paris, le 28 novembre 2011.

Un certain nombre de jeunes étrangers scolarisés en France viennent de découvrir que l’inscription en IUT, pour une formation en apprentissage, leur était interdite sous prétexte d’une réserve de cette formation aux élèves de nationalité française. Le motif invoqué par le ministère, qui assume complètement la situation, serait dû à une volonté de lutter contre le travail des sans-papiers.

La LDH dénonce avec vigueur une décision clairement discriminatoire. Ce gouvernement qui n’arrête pas d’invoquer « l’égalité des chances » pour remédier aux inégalités sociales et scolaires fait ici la démonstration de sa capacité à traiter les jeunes différemment en fonction de leurs origines, alors même que l’apprentissage est, pour certains étudiants, la seule possibilité de poursuivre leurs études et donc d’acquérir une qualification. La LDH demande que le ministère de l’Education nationale prenne toutes les mesures pour que soit immédiatement mis fin à ces pratiques discriminantes et à une procédure parfaitement illégale.

Par ailleurs, il semble bien que la procédure informatisée pour s’inscrire dans le post-bac (APB) reconnaisse automatiquement la nationalité du candidat à l’inscription. Cela signifie donc que les fichiers de données personnelles sont interconnectés. Une telle pratique est illégale, au regard de la réglementation qui interdit un usage de fichiers autre que celui qui a présidé à sa construction. Mais de plus, elle est inacceptable au sens où dans le contexte de chasse que le gouvernement exerce contre les sans-papiers, elle transforme les services de l’Education nationale en forces supplétives de la police. Faut-il rappeler que de nombreux jeunes majeurs encore scolarisés se sont vus menacés d’expulsion et parfois expulsés dans les jours mêmes qui ont suivi leur majorité ?

Face à la généralisation des fichiers de l’Education nationale et à leur gestion par un identifiant national, la LDH rappelle son hostilité à l’interconnexion de tous les fichiers contenant des données sensibles et sa demande que l’ensemble des données collectées soient anonymisées avant toute exploitation en dehors du cadre scolaire local, afin de respecter les droits fondamentaux des personnes.

Paris, le 27 janvier 2011

Déclaration de la LDH lors du procès Pinchon contre Hortefeu au sujet du Stic.

Depuis longtemps la Ligue des droits de l'Homme dénonce l'utilisation abusive des fichiers mais le Stic (Système de traitement des infractions constatées) concerne nombre d'entre nous et mérite une attention particulière.

Ce fichier de police créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 entre en activité sans décret d'application. Il est seulement officialisé le 5 juillet 2001, mais certaines données collectées remontent à 1965. Il recense des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires et sur les victimes et les témoins.

Aujourd'hui près de 34 millions de Français sont répertoriés.

Lors d'un contrôle de ce fichier, la Cnil a découvert de nombreuses irrégularités concernant notamment des erreurs sur les personnes visées, sur la durée de conservation des informations, et un caractère sélectif des personnes figurant dans ce fichier.

De plus, de nombreuses personnes ignorent que des informations les concernant figurent dans le STIC et se voient refuser l'accès à des emplois pour lesquels l'administration est amenée à consulter ce fichier.

En cela, la LDH considère que ce fichier porte une atteinte grave à la présomption d'innocence

Les difficultés importantes rencontrées par les intéressés pour tenter de se faire radier de ce fichier ou tout simplement obtenir des modifications sur leurs données personnelles interpellent la Ligue des droits de l'Homme. Elle envisage une grande campagne d'information permettant à chaque citoyen d'entreprendre les démarches nécessaires pour s'assurer des informations le concernant figurant au fichier Stic.

Paris, le 20 mai 2010.