12.02.2011
La loi Loppsi 2 renforce la lutte contre les fraudes en matière sociale
10/02/11 - La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « Loppsi 2 », a été adoptée définitivement par le Parlement le 8 février dernier.
Liaisons Sociales quotidien (10-02) nous signale que ce texte "comporte des mesures pour lutter contre les fraudes en matière sociale et notamment sur les revenus de remplacement". Il s'agit des articles 104 à 106 du texte de loi définitif.
Les agents de l'État et des organismes de protection sociale sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. Ces échanges croisés de données sont limités à la prévention, la recherche et la répression des fraudes en matière sociale (notamment l'escroquerie, l'usage de faux, ou la fraude aux allocations chômage).
Les agents concernés sont plus nombreux. Outre les contrôleurs assermentés des Urssaf, s'ajoutent les agents des organismes nationaux de protection sociale (Cnamts, Cnaf, RSI, CCMSA, Cnav) en charge de la lutte contre la fraude, les agents de direction des organismes locaux de protection sociale ainsi que leurs agents de contrôle en charge de la lutte contre la fraude, les agents de Pôle emploi, de l'Unédic et de l'AGS en charge de la lutte contre la fraude. Les agents de Pôle emploi seront à leur tour agréés et assermentés dans le cadre de la lutte contre les fraudes.
Liaisons Sociales quotidien du 10 février 2011
La loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp
23:15 Publié dans Démocratie, Sarkoland, Services publics, Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : loppsi 2, fraudes, revenu, remplacement, chômage, allocations