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22.03.2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

maire.jpgEdition du 21 Mars 2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité locale compétente.
L’article unique du projet de loi, qui n’a pas d’effet dans les secteurs sauvegardés, stipule que «toutes les communes ou EPCI compétents pour élaborer le plan local d’urbanisme devront, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, organiser une consultation du public sur un document présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30%».
L'autorité compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme devra mettre à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30% sur le territoire de la ou des communes concernées. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.
A l'issue de la mise à disposition de la note d'information le président de l'établissement public ou le maire présentera la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public. La majoration de 30% est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi publiée aujourd’hui, «sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale» décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération contraire.
Selon les calculs du gouvernement, 40.000 logements supplémentaires pourraient ainsi voir le jour chaque année.

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Pour accéder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=DEVX...

08:43 Publié dans Conseil municipal, Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : permis de construire, majoration, loi promulguée, conseil municipal

13.05.2010

Médecin généraliste hors la loi !

Le président Sarkozy annonce la consultation des médecins généralistes à 23 euros au 1er janvier 2011

- Ma Mère, 85 ans, sort d'une visite chez son médecin traitant (au cabinet médical rue Félix Faure à Esbly) et il a décidé d'appliquer la majoration de 1€ passant ainsi la consultation de 22€ à 23€ et ainsi anticipant la promesse de N.Sarkozy.

Je lui ai demandé si ce dépassement était affiché en salle d'attente comme la loi l'oblige, elle n'y a pas fait attention car c'était la première fois quelle subissait ce dépassement et je me doute qu'il n'a pas du l'avertir avant le début de consultation.

Simulons pour un médecin généraliste qui traite ne principe 3 patients par heure (voire 4) soit 23€ X 3 = 69€ X 10h = 700€ (arrondi) par jour X 20 j = 14 000€ par mois (cette estimation est sans doute basse).

On peut ainsi comprendre que cette corporation ait des revendications salariales, mais pourquoi ne pas manifester, faire grève plutôt que de faire payer indument le patient qui a déjà moult et moult franchises pour amputer ses remboursements ?

La méthode Sarkozy brise tout ce qui est social et favorise une médecine à deux vitesses au détriment des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale. Faire payer et appauvrir la "masse" est son ambition et pendant ce temps là les nantis peuvent se payer de bonnes mutuelles et des médicaments dit de confort.

Le réflexe des généralistes qui pratiquent le + 1€ est significatif de leur vote présidentiel.

Resistons en refusant de payer cet euro (hors la loi), quitte à changer de médécin traitant. (il suffit d'aller voir un autre qui remplit le formulaire ad hoc).

J.PICCHIO

- La consultation médicale est passée de 17 € en 2002 à 23 en 2010 avec anticipation en 2009. Ceci correspond à une augmentation de 33% en 8 ans .

A noter que cette mesure va coûter 300 millions d'euros à la sécurité sociale alors que le déremboursement des médicaments va réduire les dépenses de 200 millions C'est donc, une charge supplémentaire en matière de dépense publique de 100 millions d'euros par an pour la sécu qui a été décidée par le gouvernement en 2009

Cette même augmentation de la dépense publique qui justifie des coupes sombres dans les autres budgets : écoles, hôpitaux.etc..et le gel des salaires des fonctionnaires et assimilés. les caisses sont vides pour les uns mais débordent pour les autres !

Aux salariés de demander l'indexation de leurs revenus sur celui des médecins qui concourrent eux aussi à la dépense publique !

D.LAGORCE

17:10 Publié dans Esbly, Santé | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : hors la loi, majoration, visite, medecin traitant