Le Forum d'Esbly

La plupart d’entre nous cotisons à une mutuelle complémentaire, celle de notre ex employeur ou une autre. Les contrats proposés depuis la loi de finance 2011 sont tous soumis à la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance).
Cette taxe est de 3,5% ou 7% selon que le contrat répond ou non aux critères de  «  solidaires » ou de  « responsables ».  
 
Les contrats solidaires

Ils ne doivent pas différencier les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré.   
 
Les contrats responsables ne prennent pas en charge :

•   la participation forfaitaire de 1 euro prélevé sur les consultations,
•   les actes médicaux,
•   les examens de radiologie et les analyses médicales,
•   le  dépassement  d’honoraires  pour  un  spécialiste  consulté  hors  du parcours de soins,
•   la  majoration  du  ticket  modérateur  sur  les  consultations  hors  du parcours de soins (dispositions de la réforme de l’assurance maladie de 2004).  
 
Des lors que la majorité de ces deux types de contrats représentent 90% des mutuelles complémentaires, le gouvernement a décidé de porter de la taxe TSCA de 3,5% à 7% pour les contrats « solidaires » et de 7% à 9% pour les contrats « responsables ».
 
Cette mesure prend effet à compter du 1er octobre 2011.

Elle aura pour conséquences :

•   d’accentuer les disparités d’accès aux soins entre les assurés,
•   de réduire le libre choix dans les garanties,
•   de  contraindre  certains  à  renoncer  au  bénéfice  d’une  couverture complémentaire,
•   d’accroitre    encore    le    nombre    de    personnes    sans    protection complémentaire.

Annie SZUFA, Secrétaire nationale SNFOCOS.

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Non à la dégradation de l’accès aux soins.

Le gouvernement a décidé de doubler la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables ! Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Tout l’argent des cotisations de leurs adhérents est consacré à l’organisation de leur protection sociale. Elles ne versent pas de dividendes à des actionnaires.

Taxer les mutuelles, c’est taxer 38 millions de Français, c’est créer un nouvel impôt sur la santé.

C’est dangereux : de plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières. Ce nouvel impôt a pour effet implacable de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins.

C’est injuste : alors que le taux de remboursement par la Sécurité sociale des soins de ville (médecine générale, optique, dentaire...) est descendu à 55%, avoir une mutuelle est aujourd’hui essentiel pour chaque foyer.

Une mutuelle n’est ni un privilège, ni un signe extérieur de richesse.

Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement de renoncer à affaiblir encore une fois la protection sociale des Français et de renoncer à l’impôt sur la santé.

Cette pétition est destinée à interpeller les pouvoirs publics pour protester contre l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.

Selon la loi 78-17 Informatique et libertés du 16 janvier modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux informations qui vous concernent en nous adressant un courriel à l'adresse suivante : webmail@mutualite.fr ou par courrier à FNMF Pétition, DCI-Information, 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.

• 6%, c'est la progression sur l'année 2010 du nombre d'allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA), a annoncé la Caiise Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Parmi ces 1,8 million d'allocataires : ceux qui sont contraints aux petits boulots précaires et les chômeurs de longue durée arrivés en fin de droit.

• 8 345, c'est le nombre de salariés que doit suivre, en théorie, chaque agent de l'inspection du travail. Chargé de faire respecter le droit du travail dans les entreprises, agents de contrôle et inspecteurs du travail sont au nombre de 2 190 pour près de 20 millions de salariés.

• 9,9 % de l'ensemble des salariés travaillaient en 2008 dans des coopératives, mutuelles, associations et fondations, indique une note de l'Insee publiée le 29 mars. Ces organisations de l'économie sociale ont en commun quelques grands principes comme la gestion démocratique et la non-lucrativité (mutuelles, associations) ou  la répartition des excédents (coopératives).

Le 05/11/2010 - Aurélie Blondel

Au programme de la Sécurité sociale pour 2011 ? Des économies ! Quels médicaments seront moins remboursés? A quelle hausse des tarifs des mutuelles s'attendre ? Quelles mesures affecteront les malades "longue durée" ? Tour d'horizon.

1. La valse des déremboursements

2. Moins de prises en charge pour les malades "longue durée"

3. 1€ de plus pour le généraliste

4. Quelle hausse de prix pour les mutuelles ?

5. Les fraudeurs à l'amende

6. L'aide au logement aussi touchée !

7. Quand le gouvernement fait un geste...

8. Des maisons de naissance pour accoucher en dehors de l'hôpital

9. Les cigarettiers et les jeunes parents épargnés

10. Pour un déficit de seulement 21 milliards...

Source Splanet.fr