Le Forum d'Esbly

08/12/10 - Alors qu'une baisse sur les médicaments à SMR modéré (vignette bleue) et spécialités homéopathiques, de 35 % à 30 %, avait été inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale 2011 présenté fin septembre par le gouvernement, un projet de décret émanant du ministère de la Santé laisse entendre que la diminution pourrait être de plus grande ampleur.

Le décret en préparation prévoit de relever, dès le 1er janvier 2011, les fourchettes à l'intérieur desquelles l'Uncam doit fixer les taux de participation de l'assuré entre 70 et 75 % (contre 60 % à 70 % actuellement) pour les médicaments à SMR modéré et entre 40 % et 50 % (contre 30 % à 40 % actuellement) pour les dispositifs médicaux (pansements, compresses, lunettes, cannes, bas de contention, ...). Ainsi les médicaments à vignette bleue pourraient ne plus être remboursés à terme qu'à 25 %, et les dispositifs médicaux à 50 %, sur décision de l'Uncam.

La commission réglementation du conseil de la CNAM, saisie du projet de décret, a adopté un avis défavorable par 19 voix contre, 10 prises d'acte et 4 voix pour. Elle souligne dans un communiqué que "ces mesures ne figuraient pas dans les propositions du Conseil de la CNAMTS pour le PLFSS, votées en juin 2010", et dénonce en outre "une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant, toute chose égale par ailleurs, le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles, et en transférant la charge de financement sur les organismes  de protection complémentaires". Mais son avis n'est que consultatif.

En janvier prochain, le conseil de l'Uncam se prononcera sur le taux de remboursement proposé par le collège des directeurs des trois caisses nationales. Le gouvernement espère 100 millions d'économies dès 2011.

Les députés ont voté pour l’ensemble des 4 branches de la Sécu un déficit de 20,9 milliards d’euros, soit quasiment la même chose que l’année dernière (21,3 milliards d’euros).

CYNISME ET MÉTHODE COUÉ POUR LES PRÉVISIONS
En 2014, ils prévoient un déficit global de 15,3 milliards d’euros. Il faut bien comprendre ce que cela veut dire. Comme les néolibéraux appliquent le dogme d’un nécessaire accroissement de la déformation de la répartition de la valeur ajoutée (ou dit autrement « modification de la répartition des richesses ») en faveur des profits et au détriment des salaires directs et socialisés, il n’y aura pas de recettes nouvelles. Pire, ils prévoient l’affaissement relatif des recettes Sécu au regard des richesses produites. Conclusion : la diminution du déficit est due au recul rapide des remboursements assurance maladie, à la baisse des retraites et à la diminution forte des déclarations AT-MP. CQFD.

QU’EN EST-IL DE L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VIE DE LA CADES ?
La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est un moyen de regrouper des déficits que l’on souhaite sortir du budget annuel. La CADES a été créée en 1996 pour financer ces déficits par le crédit. Bien évidemment, cette création est en grande partie due à un manque de recettes sociales. Ce manque de recettes sociales est directement lié à la déformation de la répartition de la valeur ajoutée depuis une trentaine d’années (voir plus haut ; cela représente un manque de 186 milliards d’euros par an dans le « camp du salaire direct et socialisé »). Comme les néolibéraux estiment que cette déformation de la répartition de la valeur ajoutée est une bonne chose, elle est érigée en dogme. S’y ajoutant la montée des besoins sociaux, voici les raisons du fameux « trou de la Sécu ».
Les néolibéraux ont donc créé la CADES pour financer par le crédit ces déficits, en renvoyant sur les générations futures leur paiement. Et puis, comme le gouvernement ne souhaite pas augmenter les recettes sociales, elle n’a comme possibilité que de reculer la date d’échéance de la CADES (avec ce PLFSS, l’échéance de la CADES est repoussée de 2021 à 2025) ou de durcir encore les politiques anti-sociales. Bien évidemment, ce système porte en lui-même sa future crise, car on ne pourra pas ad vitam utiliser ce subterfuge qui revient à faire de la « cavalerie » pour des dépenses de fonctionnement.

AVEU DES DÉPUTÉS : ILS ONT VOTE LE MÊME DÉFICIT POUR L’ASSURANCE-MALADIE EN 2011 QU’EN 2010 !
Ils avaient voté l’année dernière pour le régime général de l’assurance-maladie un déficit de -11,4 milliards d’euros, ils ont voté cette année -11,5 milliards d’euros. Et pour l’ensemble des régimes obligatoires, ils ont voté -11,3 milliards contre -11,2 l’année dernière. Preuve est faite, si besoin est, que le but de toutes les contre-réformes régressives n’est pas le « trou de la Sécu » mais bien de diminuer les remboursements assurance-maladie pour :

• d’une part augmenter les remboursements des complémentaires santé et favoriser ainsi la privatisation et la marchandisation de l’assurance -maladie,
• d’autre part augmenter les profits au détriment des salaires directs et socialisés.¹
• Pour mémoire, les députés ont adopté un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2011 à 167,1 milliards d’euros, en hausse de 2,9% par rapport à 2010. Cet Ondam 2011 est décomposé en six sous-objectifs :

1. dépenses de soins de ville: 77,3 milliards d’euros (+2,8%)
2. dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité: 53,9 milliards d’euros (+2,8%)
3. autres dépenses relatives aux établissements de santé: 19,0 milliards d’euros (+2,7%)
4. contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées: 7,6 milliards d’euros (+4,4%)
5. contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées: 8,2 milliards d’euros (+3,3%)
6. autres prises en charge: 1,1 milliard d’euros (+5,9%).

A noter que le député du Nouveau centre Jean-Luc Préel (Vendée) est intervenu pour vanter l’idée de créer des Ordam (déclinaison de l’Ondam dans les régions). La ministre a dit que c’était bien à terme dans l’objectif du ministère, une fois que l’évaluation du fonctionnement des ARS serait réalisée.

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25/10/10 -

L'Union nationale des associations familiales n'y va pas par quatre chemins pour dénoncer la politique gouvernementale qui vise, selon elle, à déstabiliser l'équilibre des finances de la branche famille depuis les années 2000 et ainsi diminuer ses marges de manœuvre en matière de développement de la politique familiale.

Elle revient notamment sur les excédents de la branche famille confisqués par la LFSS (1) pour 2001 du fait de la prise en charge partielle par la CNAF de la majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus. Une prise en charge de dépenses relevant de la branche vieillesse qui n'a cessé d'augmenter au fil des années pour s'achever en 2009 avec la LFSS qui programme le transfert total de la majoration à la branche famille en 2011. L'UNAF rappelle à nouveau que "cette prestation reste un avantage vieillesse qui est un juste retour accordé aux parents qui ont contribué, en élevant des enfants, à l'équilibre des régimes de retraite par répartition".

Enfin, elle dénonce le nouveau coup de boutoir contre la branche famille, déjà déficitaire, avec le tour de passe passe du transfert au profit de la Cades d'une fraction du produit de la CSG de 0,28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille. Transfert qui "s'inscrit une fois de plus dans une démarche de détournement de fonds".

Rappelons qu'en contrepartie de ce transfert de CSG, le PLFSS pour 2011 prévoit que la branche famille bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la Cades, pour un total de 3,6 milliards d'euros en 2011 et de 3,4 milliards en 2012. Il s'agit de l'assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats santé responsables à un taux réduit de 3,5%, de la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance et de la perception anticipée de la taxation aux prélèvements sociaux des compartiments euros des contrats d'assurance vie multi-supports.

L'UNAF prévient qu'elle "n'acceptera en aucun cas de reculs en matière de politique familiale au motif d'un déficit de la branche famille que les pouvoirs publics ont consciencieusement organisé".

(1) Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

http://www.unaf.fr/spip.php?article11520

• 2,4 milliards d'euros. Ce sont les économies prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), dont l'examen débutera le 19 octobre à l'Assemblée nationale. Au prétexte de réduire les déficits, la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire est de nouveau restreinte, ce qui revient à la transférer vers les complémentaires santé, dont les assurances privées à but lucratif.

• 0,5% de la population. C'est la caste mondiale des milionnaires (en $), calcule le Crédit suisse, et elle possède 36,5% des richesses de la planète, soit un patrimone de 70 000 milliards de dollars ! Surprise : 9% vivent en France, troisième pays au monde en la matière. A l'autre bout du palmarès, les pauvres forment 68,4% de la population mondiale et ne possèdent que 4,2% de ses richesses.

• 2,2%. C'est la hausse du nombre de personnes sous le seuil de pauvreté en septembre. Ce chiffre montre "que les plus pauvres [...] se sont encore appauvris", a réagi ATD Quart Monde à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre. L'association conteste l'anonce par le gouvernement d'une diminution de la pauvreté.

Par Olivier Vilain (2 octobre 2010)