16.05.2011

Entretien et réparations LOCATIVES QUI PAIE QUOI ?

jurim.jpgVoici un petit vade-mecum de la répartition de charges...

Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun :

>> Le locataire ne peut pas prendre l’initiative de faire des travaux sans l’accord du bailleur
 
Le locataire ne peut pas faire des travaux de sa propre initiative car les tribunaux refusent systématiquement de rembourser le locataire qui aura fait l’avance de travaux sans accord du propriétaire. La seule exception est le cas de l’urgence ; dans cette hypothèse, le locataire peut, après avoir averti le propriétaire, faire procéder aux réparations et obtenir le remboursement de ses frais (cas de la fuite d’eau par exemple)..

>> Le propriétaire est tenu de prendre en charge les grosses réparations, mais que peut faire le locataire s’il ne fait rien ?
 
Le locataire doit demander préalablement l'autorisation du juge pour entreprendre des travaux ou frais ou encore pour faire condamner le bailleur à exécuter les travaux sous astreinte. Le locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer et se faire justice par lui-même. Cette attitude est systématiquement condamnée par les tribunaux et le locataire risque même une résiliation du bail pour non paiement des loyers.

>> Le locataire doit assurer l’entretien, qu’est-ce que cela sous entend ?
 
Le locataire doit assurer l’entretien et les menues réparations. Elles sont listées dans le décret du 26 aout 1987 (N°87-712) qui comprend en annexe une liste détaillée des réparations à la charge du locataire.

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22.01.2011

Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumées obligatoires

Précédents articles sur le blog :

  1. Détecteurs de fumée : lequel choisir ?

  2. Les détecteurs de fumée désormais obligatoires chez vous !

Sauver des vies pour 20 euros :

En mars dernier, une loi était adoptée afin de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Il manquait depuis son décret d’application. C’est fait ! Il vient de paraître au journal officiel du 11 janvier 2011. C’est au propriétaire habitant le logement ou non - locations saisonnières, foyers, logements de fonction, meublées, parties communes – qu’incombe l’installation de détecteurs. Leur entretien et leur bon fonctionnement seront à la charge du locataire. Chaque habitation devra disposer de cette alarme incendie avant mars 2015.

Réduire les accidents En France, on déplore 800 décès par an et 10 000 blessés, plaçant ce type d’accident comme 2e cause de mortalité chez les jeunes enfants. Car c’est au domicile qu’on dénombre le plus grand nombre d’incendies (80 à 90%), soit un sinistre toutes les 2 minutes. Avec un taux d’équipement en DAAF (Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée) qui ne dépasse pas les 2% en France, alors que nos voisins se situent entre 80 et 98% (Norvège), on comprend que les incendies ont doublé au cours des 20 dernières années dans notre pays.

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