Le Forum d'Esbly

A retenir :

•   Le délai de rétractation est désormais de quatorze jours, quel que soit le  type  de  prêt  à  la  consommation  :  personnel,  renouvelable  ou affecté (**).

•   Ce délai peut être ramené à trois jours minimum en cas de demande expresse, rédigée et signée du consommateur, de livraison immédiate (crédit affecté).

•   Quoiqu'il  en  soit,  les  fonds  peuvent  être  versés  avant  l'expiration  du délai de 14 jours, soit après 7 jours dans la plupart des cas, ou 3 en cas    de    livraison    immédiate.    Dans    ces    circonstances,    si    le consommateur  exerce  son  droit  de  rétractation  après  le  versement des  fonds,  il  aura  30  jours  calendaires  pour  rembourser  le  capital ainsi que les intérêts cumulés au taux du contrat.

•   S'agissant encore des prêts affectés, il est très important de noter que l'exercice   de   son   droit   de   rétractation   par   le   consommateur, n'entrainera l'annulation du contrat de vente de bien ou de prestation de  service,  que  pendant  les  7  premiers  jours  (3  en  cas  de  livraison immédiate). Entre le 8ème et le 14ème jour, le consommateur devra trouver un autre mode de paiement pour régler son achat.
 
(Sources : AFOC)
 
(**) Un prêt affecté est lié à l'achat d'un bien ou service (en général un équipement domestique ou professionnel) et sert à le financer. La principale caractéristique des prêts affectés est que vos obligations vis-à-vis de la banque ne naissent qu’à compter de la livraison du bien. Si l’achat n’a finalement pas lieu ou si le bien n’a pas été livré, le crédit est annulé d’office. Par contre, la destination de l’argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l’acte.

20/10/11 - Un sondage exclusif réalisé par Opinion Way pour L'Argus de l'assurance a été publié à l'occasion du congrès Réavie 2011. Échaudés par ses multiples reports, 50 % des Français estiment que la réforme de la dépendance, annoncée depuis 2007 par Nicolas Sarkozy, n'aura lieu « ni avant, ni après » l'élection présidentielle de 2012.

25 % des personnes interrogées affirment avoir souscrit un contrat dépendance, un chiffre qui paraît bien élevé au regard des cinq millions de personnes effectivement couvertes. Parmi les 75 % restants, ils ne sont que 18 % à envisager « certainement » ou « probablement » de souscrire un contrat dans les 12 prochains mois.

Par ailleurs, le magazine Le Point a organisé une conférence le 11 octobre dernier sur le thème : "Réforme de la dépendance : défis, solutions et nouveau modèle pour les pouvoir publics et le secteur privé". Cette conférence, qui réunissait un panel exceptionnel rassemblant tous les acteurs impliqués, à été introduite par la ministre Roselyne Bachelot. A cette occasion, Renaud Vatinet, Associé protection sociale au sein du cabinet Kurt Salmon, partenaire de la Conférence, est intervenu sur la problématique : "Entre public et privé, quels sont les modèles économiques viables et acceptables pour financer la dépendance ?" Le support de l'intervention de Kurt Salmon est consultable en ligne.

Les résultats du sondage Opinion Way / L'Argus de l'assurance sur la dépendance :
http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/9/8/3/000011...
Le texte de l'intervention de Renaud Vatinet :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/conference-lepoint-intervention-vatinet.pdf
Le support de l'intervention :
http://www.kurtsalmon.com/fr/publications/conference-dependance/?country=france

26/08/11 - Le chantier de la dépendance, cheval de bataille de Nicolas Sarkozy, et projet phare de Roselyne Bachelot, n'est plus prioritaire.

La faute à la crise économique et à la situation financière de l'Etat. C'est en tous cas ce qu'a affirmé le Premier ministre, mercredi dernier, lors de la présentation de son plan d'austérité. "Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l'urgence, ne serait pas responsable", a estimé François Fillon. "L'adaptation de notre modèle social, c'est une nécessité de long terme (...), il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore d'ici le début de l'année 2012 avec tous les acteurs de ce secteur", a-t-il ajouté.

Un report qui réduit quasiment à néant les chances de faire aboutir la réforme avant les prochaines élections. Lancé début 2011, le calendrier de cette réforme se resserre et les mesures d'urgence promises par Roselyne Bachelot au printemps dernier semblent bien compromises. Elles devaient représenter 1 milliard d'euros et figurer dans le PLFSS pour 2012, débattu cet l'automne. Et puis, comme "il est évident que la dépendance ne sera pas traitée avant la présidentielle, la France n'a aucune raison d'annoncer aujourd'hui des dépenses futures qui inquiéteraient les marchés”, estime Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, cité par Acteurspublics.com.

Au-delà de la déception, ce nouveau report inquiète les acteurs de terrains. Dans un communiqué, l'Association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile (AD-PA) s'alarme notamment du risque de suppressions d'emplois dans les services à domicile déjà financièrement fragilisés.

http://www.acteurspublics.com/article/26-08-11/la-reforme...

21/07/11 - Une "révolution copernicienne" pour la politique familiale. C'est ce que prône Terra Nova, le « think tank » proche du Parti socialiste, dans une contribution en vue de 2012, publiée le 18 juillet et reprise par le quotidien Les Echos. La famille fait l'objet d'une politique publique importante en France. Si les résultats existent, ils ne sont pas à la hauteur des sommes engagées, à savoir plus de 100 milliards d'euros par an.

Le laboratoire d'idées, récemment élu meilleur think tank de l'année, devant l'Institut Montaigne et la Fondation pour l'innovation politique, sur la base d'un vote des pairs, critique vertement une politique familiale "socialement injuste", qui "favorise les familles nombreuses, pas les familles modestes". Les transferts financiers sont jugés "inéquitables", à travers le quotient familial ou encore le quotient conjugal, "atrocement inégalitaire", sans parler des majorations de pensions de retraite, dont les parents ne bénéficient que lorsqu'ils n'ont plus d'enfant à charge. Terra Nova note encore l'insuffisance des solutions d'accueil des enfants en bas âge, "qui conduit de nombreuses mères à se retirer durablement du marché du travail, et ce plus particulièrement dans les familles à bas revenus".
Terra Nova propose donc de remettre à plat complètement la politique familiale à la française, ceci à financement constant, avec transformation des quotients en réductions ou crédits d'impôt forfaitaires, des allocations de base sous conditions de ressources, et des ressources économisées réallouées vers un "service public de la petite enfance".

"Le PS s'inspirera-t-il des préconisations audacieuses du « think tank » ? C'est un mystère pour l'instant", précisent Les Echos, car les socialistes n'ont pas encore pris position sur le sujet. Leur projet pour 2012, publié en avril, avance seulement l'idée de "l'école maternelle obligatoire dès trois ans". "Il faut de toute évidence engager une réflexion sur le quotient familial, qui est injuste, mais nous avancerons prudemment car le sujet réclame beaucoup de pédagogie, notamment envers les classes moyennes", explique Jean-Patrick Gille, secrétaire national en charge de la famille au Parti socialiste.

Le webmagazine LES NOUVELLES news revient sur les projets UMP, notamment le rapport « Mariton » publié le 13 juillet dernier, et compare deux idéologies qui s'affrontent. Car "rien ne vaut un bon débat sur la famille pour donner du piment à la campagne présidentielle - hors affaires newyorkaises - et resserrer les rangs… ou prendre le risque de perdre quelques électeurs", écrit Isabelle Germain dans LES NOUVELLES news.

Le rapport "Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social"
http://www.tnova.fr/content/politique-familiale-dune-strat-gie-de-r-paration-une-strat-gie-dinvestissement-social
La question pèsera dans la campagne présidentielle - Les Echos :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201511330118-la-question-pesera-dans-la-campagne-presidentielle-194865.php
Politique familiale : choc de cultures UMP / Terra Nova
http://www.lesnouvellesnews.fr/index.php/civilisation-articles-section/civilisation/1252-politique-familiale-choc-de-culture-ump-terra-nova

Septembre plutôt que juillet

La série des reports continue.  Nicolas Sarkozy qui devait – selon Roselyne Bachelot,ministre des solidarités – rendre en juillet ses arbitrages sur la réforme de la dépendance  les rendra finalement "à la rentrée de septembre". Cette annonce a été faite à l’Elysée  après la remise d'un rapport sénatorial sur la péréquation financière entre les départements.

"Le débat sur la dépendance a permis de confirmer la préférence des Français pour le maintien à domicile", a relevé l'Elysée dans un communiqué du 13 juillet, tirant le bilan des diverses contributions publiées sur le sujet.

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Deux décrets du 30 mars 2011 apportent de nouvelles précisions sur la réforme des retraites intervenue suite à la loi du 9 novembre 2010.

Modalités de mise en œuvre de la retraite anticipée pour pénibilité au travail

La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. Cette incapacité doit faire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Le premier décret du 30 mars précise ainsi que dès 60 ans, certains assurés pourront bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette disposition concerne les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Pour ces dernières, la retraite anticipée à taux plein dès 60 ans ne sera ouverte qu'à certaines conditions :

* Il faut que ces personnes démontrent avoir été exposées pendant 17 ans à un facteur de risque (facteurs définis ci-après).

* Il faut ensuite un avis d'une commission pluridisciplinaire acceptant l'ouverture de la retraite anticipée.

-          Précisions sur la définition des facteurs de risques, lire la suite

• 2,87 milliards d'euros. C'est l'ensemble des revenus des 100 foyers les plus riches, indique une note confidentielle de Bercy destinée à la réforme fiscale de l'impôt sur la fortune (ISF). Le revenu fiscal de référence moyen de ces gros contribuables est établi à 28,7 millions d'euros, après rabotage des niches fiscales. Et 91% de ce revenu provient des plus-values immobilières (actions, obligations).

• 18,5 milliards d'euros. C'est ce que devrait rapporter l'impôt sur les bénéfices des 26 entreprises du CAC 40 qui ont publié leurs résultats. Mais elles ne verseront que 7,3 milliards, alors qu'elles ont engrangé 56 milliards d'euros de profits. Leur taux d'imposition est en moyenne de 13% (au lieu de 33%) selon le rapport 2009 du conseil des prélévements obligatoires.

• 2,5 millions d'euros au lieu de 8,9 millions d'euros. Ce serait le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'un redevable disposant d'un patrimoine net imposable de 500 millions d'euros, si le gouvernement des "riches" applique sa réforme de la fiscalité. Le nouvel impôt rapporterait 2,5 milliards au lieu de 4 milliards aujourd'hui à l'Etat. Un gros manque à gagner ...

Le patrimoine des Français a doublé en dix ans sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier, d’après une étude du ministère de l’Economie et des Finances. Menée par la direction du Trésor, cette étude indique que le patrimoine brut des ménages (composé à 60% d’immobilier) s’élevait en 2009 à 10.000 milliards d'euros. En y soustrayant l'endettement lié aux achats immobiliers, il s'élevait à 9.000 milliards. Bercy explique que si le patrimoine a doublé entre 1999 et 2009, c’est principalement en raison de la hausse de 110% des prix de l’immobilier sur cette période.

Le gouvernement a commencé un état des lieux du patrimoine des Français dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, à venir au printemps. La taxation des plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale est pour le moment au cœur de la réflexion. (21/01/2011)

En 1999, 2000 et 2001, la Sécu était bénéficiaire. Depuis l'arrivée de
la droite en 2002, la Sécu est déficitaire. En 2004, la Cour des 
comptes notait: "pour la premiere fois, les 4 branches de la Sécurité
sociale sont en déficit." Exemple de plan retraite Balladur 1993: 
selon une étude de la CNAV, pour 6 retraités sur 10, la réforme
Balladur a "conduit au versement d'une pension moins importante que
celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme". La différence 
moyenne est de 6% pour l'ensemble de la population.

Le gouvernement ment : tous mobilisés!

Damien Pernet