06.01.2011
CESU: suppression de la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs
La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1er janvier 2011.
Les employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d'une majoration pour tierce personne, ...) ne sont pas concernés.
Nous vous rappelons que le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre vous et votre salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.
Votre avantage fiscal demeure inchangé !
Vous bénéficiez toujours du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions et plafonds sont maintenus.
Source URSSAF.fr
(Nde = encore une manière de détruire ou réduire des emplois précaires)
09:15 Publié dans Sarkoland, Social, Vie pratique | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : cesu, cotisation patronale, salaire réél, avantages fiscaux