Le Forum d'Esbly

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La commission a considérablement enrichi la proposition de loi (PPL) déposée le 25 septembre 2011. Elle en a fait une véritable refonte du processus de regroupement des communes prévue par le gouvernement en redonnant, notamment, la main aux élus et non plus aux préfets.
Ce volet de la réforme territoriale prévoit l’achèvement à marche forcée, sous la houlette des préfets, de la carte de l’intercommunalité d’ici le 31 décembre 2011 sous la forme de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La date butoir repoussée à fin 2013 -  La commission a publié, à l’issue de ses travaux, un communiqué dans lequel elle détaille ces modifications. Elle a d’abord repoussé la date butoir du 31 décembre 2011 en prévoyant l’achèvement de l’intercommunalité « avant la fin 2013″.
Elle « a accru les pouvoirs des élus en étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ». Cette commission, composée des élus concernés et présidée par le préfet, est chargée de donner son avis au schéma de regroupement des communes élaboré par le préfet.

La commission a complètement renversé le dispositif en confiant à cette CDCI la compétence d’élaborer les SDCI. Elle a modifié le processus de consultation des collectivités en leur donnant plus de poids. Elle a préservé les syndicats existants entre plusieurs communes, en particulier sur l’école et en matière sociale.
Enfin, plusieurs amendements de sénateurs centristes ont été intégrés dans la PPL « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ».

25 octobre 2011 · 18:13

« Oui » à la remise  en cause, dans certains départements, du 31 décembre 2011 comme date-butoir d’adoption des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), « oui » à la réintroduction de syndicats intercommunaux promis, à l’origine, à un sérieux coup de rabot… : depuis les sénatoriales du 25 septembre, le ministre en charge des collectivités, Philippe Richert est devenu l’homme qui dit toujours « oui ». A tel point que les afficionados des communautés craignent de voir le chantier des recompositions intercommunales sacrifié sur l’autel de la reconquête des maires ruraux.

Le retour des syndicats intercommunaux

Certes l’appel à un « moratoire » national lancé dans une proposition de loi centriste et repris, ce 25 octobre, par l’Association des petites villes de France (APVF) a été accueilli par une fin de non-recevoir. Mais Philippe Richert évoque « quatre à cinq départements » où des reports ont d’ores et déjà été décidés…  Pour ce faire, nul besoin d’une nouvelle loi, jure-t-il. Une façon, pour les militants de l’interco, d’ouvrir la boîte de Pandore.  Ce qu’une loi, celle du 16 décembre 2010, a fait (fixer la date-butoir au 31 décembre 2010), seule, une autre peut le défaire, font-ils valoir. Faute d’évolution législative, tout report suscitera, selon eux, un fort contentieux ou, pire, donnera les mains libres aux préfets.

Dans leur viseur aussi, la proposition de loi du député (UMP) et président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard visant à favoriser la création ex-nihilo de syndicats intercommunaux. Ces structures auraient vocation à assumer les actuelles compétences scolaires et (ou) sociales des communautés de communes axées sur les services à la population qui fusionneront avec des communautés d’agglomération vouées principalement au développement économique. Un retour aux antiques syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), une entaille à la sacro-sainte solidarité communautaire, cinglent les fâcheux. Jadis archi-consensuel, le chantier intercommunal provoque son lot d’oppositions. Comme un ultime symptôme d’une réforme territoriale menée de bout en bout dans l’improvisation.

Jean-Baptiste Forray

Source : COURRIER DES MAIRES.fr

Le décret sur l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), qui seront chargées de l'élaboration de la nouvelle carte de l'intercommunalité prévue par la réforme territoriale, est paru le 30 janvier au Journal officiel.

"Le renouvellement de la carte va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département par la réunion des CDCI et l'élaboration en 2011 d'un schéma départemental de coopération intercommunale" (SDCI), a souligné, à cette occasion, le ministre des Collectivités, Philippe Richert. Lequel rappelle que l'un des buts de la réforme territoriale est l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité avant le 1er juin 2013.

Dans tous les départements, hormis trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le découpage de la nouvelle carte départementale se déroulera en cinq temps.
1 - Le préfet élabore le projet de SDCI en concertation avec les élus locaux.
2 - Il le présentera à la CDCI.
3 - Dans les trois mois qui suivent, collectivités et intercommunalités concernées donnent leur avis.
4 - La CDCI donnent à son tour son avis, avec la possibilité de modifier le projet.
5 - Le préfet arrête le schéma avant le 31 décembre.
Le SDCI devra être ensuite mis en oeuvre avant le 1er juin 2013.

Le décret du 28 janvier charge les préfets de l'organisation des élections des membres des CDCI qui seront composées de représentants des communes (40%), des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les EPCI (40%), des syndicats de communes et syndicats mixtes (5%). Ces élections auront lieu au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne avant le 17 mars. La région aura de son côté 5% des sièges et le département 10%.

Ce texte ne concerne pas la mise en place du conseiller territorial.
Le tableau de répartition des nouveaux cantons n'a pas encore reçu le feu vert du Parlement.

Pour aller plus loin
consulter notre "Essentiel sur la réforme des collectivités territoriales"