Le Forum d'Esbly

Ce texte, visant à empêcher la répétition de scandales comme celui du Mediator, réglemente les liens d’intérêt entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique, et renforce la pharmacovigilance.

Après l’Assemblée début octobre, le Sénat, à majorité de gauche, avait voté ce projet de loi le 27 octobre, mais en le modifiant fortement. La majorité de droite et du centre de l’Assemblée a adopté mercredi un texte gommant pratiquement toutes les modifications sénatoriales. La gauche a voté contre, alors que le PS s’était abstenu en première lecture.

L’obstacle des « class action » - Le Sénat avait adopté un amendement autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont pourraient bénéficier ensuite tous les patients touchés. L’action de groupe, « class action » aux Etats-Unis où elle est courante, n’existe actuellement pas dans le droit français.

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Michel Billout : Senateur de Seine-et-Marne (22/11/2011)

• Vendredi 4 novembre, les sénateurs de la nouvelle majorité ont fait adopter par   le   Sénat   (187   voix   pour,   141   contre)   un   texte   de   loi   sur l'intercommunalité,   destiné   à   apporter   de   premières   réponses   au mécontentement justifié des élus locaux suscité par le début d'application de la réforme territoriale.

• Une  proposition  de  loi,  cosignée  par  les  groupes socialiste/Verts-Europe  Ecologie  rattachés  et  RDSE  visant  à  abroger  le  «conseiller  territorial».  Le  16  novembre,  la  proposition  de  loi  de suppression du Conseiller territorial a été adoptée par une large majorité de 180 voix pour et de 137 voix contre.

lettre sénateur BILLOUT aux maires 77.pdf

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La commission a considérablement enrichi la proposition de loi (PPL) déposée le 25 septembre 2011. Elle en a fait une véritable refonte du processus de regroupement des communes prévue par le gouvernement en redonnant, notamment, la main aux élus et non plus aux préfets.
Ce volet de la réforme territoriale prévoit l’achèvement à marche forcée, sous la houlette des préfets, de la carte de l’intercommunalité d’ici le 31 décembre 2011 sous la forme de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La date butoir repoussée à fin 2013 -  La commission a publié, à l’issue de ses travaux, un communiqué dans lequel elle détaille ces modifications. Elle a d’abord repoussé la date butoir du 31 décembre 2011 en prévoyant l’achèvement de l’intercommunalité « avant la fin 2013″.
Elle « a accru les pouvoirs des élus en étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ». Cette commission, composée des élus concernés et présidée par le préfet, est chargée de donner son avis au schéma de regroupement des communes élaboré par le préfet.

La commission a complètement renversé le dispositif en confiant à cette CDCI la compétence d’élaborer les SDCI. Elle a modifié le processus de consultation des collectivités en leur donnant plus de poids. Elle a préservé les syndicats existants entre plusieurs communes, en particulier sur l’école et en matière sociale.
Enfin, plusieurs amendements de sénateurs centristes ont été intégrés dans la PPL « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ».

27 Mai 2011 Par Les invités de Mediapart

Si la proposition de loi «relative à la gouvernance de l'AFP» déposée au Sénat est adoptée, «l'agence est morte», affirment Dominique Ferrandini et Patrick Filleux, membres fondateurs du Syndicat autonome des journalistes (SAJ-UNSA).

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A onze mois de l'élection présidentielle, le pouvoir sarkozyste s'attaque, dans la précipitation, à l'indépendance de la principale entreprise de presse française et troisième agence mondiale d'information, l'Agence France-Presse (AFP).

Par le biais du dépôt, au Sénat, d'une proposition de loi «relative à la gouvernance de l'AFP», signée par le sénateur UMP Jacques Legendre et qui doit être examinée dans l'urgence avant la clôture de la session parlementaire, fin juin, c'est bien le statut «constitution» de l'Agence, voté par le Parlement en 1957 et qui lui a permis d'assurer jusqu'à ce jour son indépendance, qui est menacé.

Pour le WWF, "après l’abandon de la taxe carbone et celui de l’affichage environnemental des produits, engagements phares du Grenelle, cette politique de régression environnementale signe à nouveau le triomphe de la versatilité sur la cohérence.

Communiqué de presse Saint-Denis, le 4 juin 2010

Déni de démocratie - Déni de l'enfance

DEI-France est scandalisée de la façon dont le gouvernement, aux ordres de l'Elysée, a fait revenir les sénateurs sur leur vote excluant le Défenseur des enfants du nouveau Défenseur des droits.

Déni de démocratie : alors même qu'il s'agit d'une institution constitutionnelle censée défendre les droits fondamentaux des personnes, le pouvoir exécutif met aux ordres le pouvoir législatif, sapant ainsi les fondements même de la démocratie.

Déni de l'enfance : les sénateurs de la majorité accèdent à la demande du gouvernement de revenir sur leur délibération et ceux qui avaient eu le courage de présenter un amendement motivé par le respect des droits des enfants acceptent  de renier leurs convictions au profit d'une commande politicienne d'unité de la majorité présidentielle.

Quelle image donne-t-on aux enfants ? A quoi sert de leur enseigner que nous vivons en démocratie ? Pense-t-on seulement encore à eux aujourd'hui en France, alors que la France ne respecte pas ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant que notre pays a ratifiée il y a bientôt 20 ans ?

DEI-France reste persuadée que le regroupement du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE dans ce nouveau Défenseur des droits - dont l'indépendance est loin d'être assurée - est un coup dur porté aux enfants.

Pour autant DEI-France salue le travail de la commission des lois du Sénat qui a amélioré sur de nombreux points le texte de ce projet de loi organique par rapport au projet initial du gouvernement, même si elle regrette sa proposition d'y inclure aussi la HALDE.

DEI-France en appelle maintenant aux députés qui portent l'intérêt des enfants haut dans leurs convictions à suivre les recommandations adressées en juin 2009 par le comité des droits de l'enfant des Nations Unies à la France : maintenir l'institution autonome du Défenseur des enfants, en renforcer l'indépendance, les pouvoirs et les moyens. DEI-France leur demande également de refuser la disparition des autres institutions indépendantes que sont la CNDS et la HALDE, dont les attributions seraient diluées dans une institution aux attributions multiples.

La première intention des sénateurs recadrés depuis par l'Elysée dans