Le Forum d'Esbly

La plupart d’entre nous cotisons à une mutuelle complémentaire, celle de notre ex employeur ou une autre. Les contrats proposés depuis la loi de finance 2011 sont tous soumis à la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance).
Cette taxe est de 3,5% ou 7% selon que le contrat répond ou non aux critères de  «  solidaires » ou de  « responsables ».  
 
Les contrats solidaires

Ils ne doivent pas différencier les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré.   
 
Les contrats responsables ne prennent pas en charge :

•   la participation forfaitaire de 1 euro prélevé sur les consultations,
•   les actes médicaux,
•   les examens de radiologie et les analyses médicales,
•   le  dépassement  d’honoraires  pour  un  spécialiste  consulté  hors  du parcours de soins,
•   la  majoration  du  ticket  modérateur  sur  les  consultations  hors  du parcours de soins (dispositions de la réforme de l’assurance maladie de 2004).  
 
Des lors que la majorité de ces deux types de contrats représentent 90% des mutuelles complémentaires, le gouvernement a décidé de porter de la taxe TSCA de 3,5% à 7% pour les contrats « solidaires » et de 7% à 9% pour les contrats « responsables ».
 
Cette mesure prend effet à compter du 1er octobre 2011.

Elle aura pour conséquences :

•   d’accentuer les disparités d’accès aux soins entre les assurés,
•   de réduire le libre choix dans les garanties,
•   de  contraindre  certains  à  renoncer  au  bénéfice  d’une  couverture complémentaire,
•   d’accroitre    encore    le    nombre    de    personnes    sans    protection complémentaire.

Annie SZUFA, Secrétaire nationale SNFOCOS.