Le Forum d'Esbly

Mardi 21 décembre, en réponse à une question de Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué que les sanctions financières «perçues pour le non-respect du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient à 75 millions d'euros» qui ont été «redistribués pour construire du logement social».

Rappelons que, promulguée il y a 10 ans, la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) comporte un volet habitat dont l’objectif était d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations. Pour cela, et depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) faisant partie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants se voient prélever annuellement, pour chaque logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20% des résidences principales, une somme correspondant à 20% du potentiel fiscal par habitant (somme plafonnée à 152,45 euros). Cette somme est prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.

(Nde = 152,45 €, une ruine pour Neuilly sur seine, voir ses tentatives pour dimminuer les quotas)