09.01.2011
Taxation des feuilles de soins: à peine appliquée, déjà en sursis ?
06/01/11 - La pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'applique aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011, du moins en théorie.
D'un montant de 50 centimes d'euros par feuille de soins en deçà d'un taux annuel de 75 % de FSE, cette "contribution aux frais de gestion" a déjà été reportée d'un an par rapport à la date initialement prévue, après les appels répétés des syndicats médicaux à une grève de la télétransmission aux mois de février et mars 2010, rappelle une dépêche TIC Santé.
Mais la règle reste encore trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux qui ont reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaite que la taxe s'applique "avec discernement"
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17:21 Publié dans Santé, Sarkoland | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : pénalité, télétransmission, fse, syndicats