19.02.2012

Appel aux citoyens et à leurs élus pour s’opposer au « coup d’État » du 21 février 2012 !

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Texte de l'appel à signer et à faire circuler :

Il y a urgence et il ne s’agit pas seulement de se défendre contre le durcissement des politiques d’austérité. Dans les coulisses d'une campagne électorale où la menace de la crise fait converger les deux principaux candidats vers des mesures bien voisines, se prépare un véritable « coup d'État » qui frappera d'abord la démocratie chère au peuple français. Tous les autres peuples de la zone euro seront ensuite soumis à la même moulinette.

Afin de créer le dispositif en spirale visant à faire payer par les salariés (et surtout les 53 % des couches populaires d'ouvriers et employés et les 24 % des couches moyennes intermédiaires) l'entièreté de la dette créée par la spéculation financière des patrons du capitalisme, l'Assemblée nationale est convoquée en procédure d'urgence le 21 février 2012 pour ratifier le traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et pour modifier l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, deuxième partie du Traité de Lisbonne) (1).

Que disent nos « politiques » ? Nicolas Sarkozy propose des référendums dans un prochain quinquennat alors qu'il s'apprête à créer la dictature financière dans les jours qui viennent. C'est donc une imposture.
Tout parlementaire qui ne vote pas contre ces textes participera à une forfaiture. L'hypocrisie de l'abstention ou du refus de vote participera de la même forfaiture.
De quoi s'agit-il ? Ceux qui prônent la concurrence libre et non faussée comme le seul moyen à ce jour de protéger un ordre social « juste » — les ordo-libéraux — sont tout simplement en train d'organiser l'effondrement, le krach de la démocratie et de sonner la fin de la souveraineté populaire.
Nous savons depuis l'intervention de Pierre Mendès-France le 18 janvier 1957 à l'Assemblée nationale (2) que le processus de la construction européenne du Traité de Rome était liberticide et préparait la dictature économique et financière couronnée par le Traité de Lisbonne : nous arrivons à l'achèvement du processus avec les projets de MES (adopté par les dirigeants des États le 2 février) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG, adopté par les dirigeants des États le 30 janvier dernier).
Nos dirigeants espèrent ainsi définitivement soumettre les peuples à l'oligarchie financière.
Si ce texte est voté, il faudra, à partir du 1er mars 2013 se soumettre aux diktats austéritaires du TSCG pour avoir un droit d'accès aux 700 milliards d'euros du MES. Doté de la personnalité juridique, le MES n'aura aucun compte à rendre aux citoyens des peuples, aux parlements nationaux, ni même au Parlement européen. Seule la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sera juridiquement au-dessus de lui. La CJUE et le MES seront installés à Luxembourg, nouvelle capitale (non de droit, mais de fait) de l'Union européenne, regroupant alors les pouvoirs suprêmes des nouveaux dictateurs. Des autres instances de l'Union européenne, seule la Commission européenne de Bruxelles verra ses prérogatives augmenter, tout en étant soumise au pouvoir suprême installé à Luxembourg. Donc après avoir perdu la souveraineté monétaire, voilà que l'on nous propose de perdre la souveraineté budgétaire.

Parce que tout cela est en contradiction avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (3), les citoyens auront à coeur de ne pas être bernés comme à l’issue du référendum de 2005.

Signez la pétition ci-dessus, interpellez les forces politiques et vos représentants.
Et exigeons des candidats à l’élection présidentielle qu’ils prennent parti contre ce déni de démocratie !

03.02.2010

L'intérêt général mis en concurrence ?

Un débat parlementaire, le 21 janvier, a eu lieu à l'Assemblée nationale, autour de la transposition de la directive de libéralisation des services, (clone de la directive Bolkestein).

Un député PS (J.P.Gille) a déposé une proposition de loi "relative à la protection des missions d'intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive services", rejetée sans bruit par la majorité présidentielle le 26 janvier.
Le gouvernement a préféré une transposition de la directive "services" en catimini et secteur par secteur ce qui rend complexe l'analyse des textes.

La France est entrée dans une phase d'évaluation des autorisations de mise en concurrence qui conduira à une révision de la directive en 2011. La nouvelle réglementation européenne vise en effet à mettre en concurrence les services sociaux et médico-sociaux, la formation professionnelle, le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, ainsi que l'ensemble des services destinés aux personnes en situation de besoin. Ceci concerne près de 2 millions de salariés, 10% des emplois et 60 000 opérateurs.

En rejetant la proposition de loi PS, le gouvernement a refusé d'exclure clairement et totalement les services sociaux du champ d'application de la directive services, laissant s'appliquer à ce secteur le principe de la libre concurrence, qui aura de lourdes conséquences sur l'emploi et les missions d'intérêt général.

Il a également rejeté, l'idée soutenue dans la proposition socialiste, " les nouvelles dispositions inscrites dans le Traité de Lisbonne, qui vient d'entrer en vigueur", servent à protéger les services sociaux.

Le ton adopté, à l'Assemblée nationale, par Nora Berra, secrétaire d'État chargée des Aînés, est révélateur de l'engagement gouvernemental. Le texte des socialistes est "inutile" et "clairement contraire au droit communautaire", et la secrétaire d'État a eu cette formule qui en dit long: "Je crois avant tout que le devoir des politiques n'est pas de faire naître des inquiétudes ou de créer de la confusion, sous prétexte qu'il est question de concurrence."