19.02.2012
Appel aux citoyens et à leurs élus pour s’opposer au « coup d’État » du 21 février 2012 !
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03.02.2010
L'intérêt général mis en concurrence ?
Un débat parlementaire, le 21 janvier, a eu lieu à l'Assemblée nationale, autour de la transposition de la directive de libéralisation des services, (clone de la directive Bolkestein).
Un député PS (J.P.Gille) a déposé une proposition de loi "relative à la protection des missions d'intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive services", rejetée sans bruit par la majorité présidentielle le 26 janvier.
Le gouvernement a préféré une transposition de la directive "services" en catimini et secteur par secteur ce qui rend complexe l'analyse des textes.
La France est entrée dans une phase d'évaluation des autorisations de mise en concurrence qui conduira à une révision de la directive en 2011. La nouvelle réglementation européenne vise en effet à mettre en concurrence les services sociaux et médico-sociaux, la formation professionnelle, le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, ainsi que l'ensemble des services destinés aux personnes en situation de besoin. Ceci concerne près de 2 millions de salariés, 10% des emplois et 60 000 opérateurs.
En rejetant la proposition de loi PS, le gouvernement a refusé d'exclure clairement et totalement les services sociaux du champ d'application de la directive services, laissant s'appliquer à ce secteur le principe de la libre concurrence, qui aura de lourdes conséquences sur l'emploi et les missions d'intérêt général.
Il a également rejeté, l'idée soutenue dans la proposition socialiste, " les nouvelles dispositions inscrites dans le Traité de Lisbonne, qui vient d'entrer en vigueur", servent à protéger les services sociaux.
Le ton adopté, à l'Assemblée nationale, par Nora Berra, secrétaire d'État chargée des Aînés, est révélateur de l'engagement gouvernemental. Le texte des socialistes est "inutile" et "clairement contraire au droit communautaire", et la secrétaire d'État a eu cette formule qui en dit long: "Je crois avant tout que le devoir des politiques n'est pas de faire naître des inquiétudes ou de créer de la confusion, sous prétexte qu'il est question de concurrence."
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