31.10.2010
Chronique d'un déficit de la branche famille méthodiquement organisé
25/10/10 -
L'Union nationale des associations familiales n'y va pas par quatre chemins pour dénoncer la politique gouvernementale qui vise, selon elle, à déstabiliser l'équilibre des finances de la branche famille depuis les années 2000 et ainsi diminuer ses marges de manœuvre en matière de développement de la politique familiale.
Elle revient notamment sur les excédents de la branche famille confisqués par la LFSS (1) pour 2001 du fait de la prise en charge partielle par la CNAF de la majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus. Une prise en charge de dépenses relevant de la branche vieillesse qui n'a cessé d'augmenter au fil des années pour s'achever en 2009 avec la LFSS qui programme le transfert total de la majoration à la branche famille en 2011. L'UNAF rappelle à nouveau que "cette prestation reste un avantage vieillesse qui est un juste retour accordé aux parents qui ont contribué, en élevant des enfants, à l'équilibre des régimes de retraite par répartition".
Enfin, elle dénonce le nouveau coup de boutoir contre la branche famille, déjà déficitaire, avec le tour de passe passe du transfert au profit de la Cades d'une fraction du produit de la CSG de 0,28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille. Transfert qui "s'inscrit une fois de plus dans une démarche de détournement de fonds".
Rappelons qu'en contrepartie de ce transfert de CSG, le PLFSS pour 2011 prévoit que la branche famille bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la Cades, pour un total de 3,6 milliards d'euros en 2011 et de 3,4 milliards en 2012. Il s'agit de l'assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats santé responsables à un taux réduit de 3,5%, de la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance et de la perception anticipée de la taxation aux prélèvements sociaux des compartiments euros des contrats d'assurance vie multi-supports.
L'UNAF prévient qu'elle "n'acceptera en aucun cas de reculs en matière de politique familiale au motif d'un déficit de la branche famille que les pouvoirs publics ont consciencieusement organisé".
(1) Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
11:51 Publié dans Bonimenteur, Social | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : déficit, branche famille, plfss, csg, unaf