Le Forum d'Esbly

Ce texte, visant à empêcher la répétition de scandales comme celui du Mediator, réglemente les liens d’intérêt entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique, et renforce la pharmacovigilance.

Après l’Assemblée début octobre, le Sénat, à majorité de gauche, avait voté ce projet de loi le 27 octobre, mais en le modifiant fortement. La majorité de droite et du centre de l’Assemblée a adopté mercredi un texte gommant pratiquement toutes les modifications sénatoriales. La gauche a voté contre, alors que le PS s’était abstenu en première lecture.

L’obstacle des « class action » - Le Sénat avait adopté un amendement autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont pourraient bénéficier ensuite tous les patients touchés. L’action de groupe, « class action » aux Etats-Unis où elle est courante, n’existe actuellement pas dans le droit français.

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Déclaration de la LDH lors du procès Pinchon contre Hortefeu au sujet du Stic.

Depuis longtemps la Ligue des droits de l'Homme dénonce l'utilisation abusive des fichiers mais le Stic (Système de traitement des infractions constatées) concerne nombre d'entre nous et mérite une attention particulière.

Ce fichier de police créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 entre en activité sans décret d'application. Il est seulement officialisé le 5 juillet 2001, mais certaines données collectées remontent à 1965. Il recense des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires et sur les victimes et les témoins.

Aujourd'hui près de 34 millions de Français sont répertoriés.

Lors d'un contrôle de ce fichier, la Cnil a découvert de nombreuses irrégularités concernant notamment des erreurs sur les personnes visées, sur la durée de conservation des informations, et un caractère sélectif des personnes figurant dans ce fichier.

De plus, de nombreuses personnes ignorent que des informations les concernant figurent dans le STIC et se voient refuser l'accès à des emplois pour lesquels l'administration est amenée à consulter ce fichier.

En cela, la LDH considère que ce fichier porte une atteinte grave à la présomption d'innocence

Les difficultés importantes rencontrées par les intéressés pour tenter de se faire radier de ce fichier ou tout simplement obtenir des modifications sur leurs données personnelles interpellent la Ligue des droits de l'Homme. Elle envisage une grande campagne d'information permettant à chaque citoyen d'entreprendre les démarches nécessaires pour s'assurer des informations le concernant figurant au fichier Stic.

Paris, le 20 mai 2010.